diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/README.md index 0ea622ddb..b7aabbc6c 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152110 ##### Section 2 : Prestations. - [Article 1106-3](article_1106-3.md) +- [Article 1106-3-1](article_1106-3-1.md) - [Article 1106-4](article_1106-4.md) - [Article 1106-4-1](article_1106-4-1.md) - [Article 1106-5](article_1106-5.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..4f103bd8b --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-12-31 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580930 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580930.xml +--- + +###### Article 1106-3-1 + +L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture partielle +des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° +et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux +de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces +travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de +l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service +d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa +précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit +au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale +d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de +remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la +durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle +qui est prévue en cas de maternité.
+ +Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont couvertes par une +cotisation additionnelle à la cotisation prévue par l'article 1106-6.