Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1997-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006580840
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580840.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580841
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580841.xml
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###### Article 1060
@ -28,8 +28,10 @@ commerçant ;<br />
forestiers ;<br />
5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et
établissements assimilés, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social
des marins.<br />
établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels
tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du
22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
maritime, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.<br />
Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec
des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006581168
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581168.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581169
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581169.xml
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###### Article 1144
@ -23,8 +23,11 @@ prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil
touristique qui ont pour support l'exploitation.<br />
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
relèvent du régime social des marins ;<br />
et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à
pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par
la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ceux qui relèvent du régime
social des marins ;<br />
3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
entreprises de travaux forestiers.<br />