Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1997-11-19 00:00:00 +01:00
parent 78529b79cf
commit b428768cd8
2 changed files with 20 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1997-11-19 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580840 Identifiant: LEGIARTI000006580841
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580841.xml
--- ---
###### Article 1060 ###### Article 1060
@ -28,8 +28,10 @@ commerçant ;<br />
forestiers ;<br /> forestiers ;<br />
5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et 5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et
établissements assimilés, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels
des marins.<br /> tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du
22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
maritime, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.<br />
Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec
des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1997-11-19 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581168 Identifiant: LEGIARTI000006581169
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAH Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581169.xml
--- ---
###### Article 1144 ###### Article 1144
@ -23,8 +23,11 @@ prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil
touristique qui ont pour support l'exploitation.<br /> touristique qui ont pour support l'exploitation.<br />
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture 2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à
relèvent du régime social des marins ;<br /> pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par
la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ceux qui relèvent du régime
social des marins ;<br />
3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des 3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
entreprises de travaux forestiers.<br /> entreprises de travaux forestiers.<br />