Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313241
Ancien identifiant: 1LX948401
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580590 Identifiant: LEGIARTI000006580591
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAC
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###### Article 992 ###### Article 992
@ -20,10 +20,11 @@ Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de
l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre
elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des
départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment
l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos,
permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou
emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les
mesures de contrôle de ces diverses dispositions.<br /> modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de
contrôle de ces diverses dispositions.<br />
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée
de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations
@ -44,10 +45,6 @@ En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier
alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou
accord collectif étendus.<br /> accord collectif étendus.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte
aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites
inférieures.<br />
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion
du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des
périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580612 Identifiant: LEGIARTI000006580613
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAB
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###### Article 995 ###### Article 995
Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des
l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions
charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de
dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement travail.
du temps de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580618 Identifiant: LEGIARTI000006580619
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAD
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###### Article 997 ###### Article 997
@ -39,7 +39,10 @@ est organisé de façon continue :<br />
a) Pour des raisons techniques,<br /> a) Pour des raisons techniques,<br />
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br /> collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée