diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md
index f018bb11..2ab5113c 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006580590
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580590.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580591
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580591.xml
---
###### Article 992
@@ -20,10 +20,11 @@ Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de
l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre
elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des
départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment
-l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations
-permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains
-emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les
-mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
+l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos,
+les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou
+temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les
+modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de
+contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée
de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations
@@ -44,10 +45,6 @@ En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier
alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou
accord collectif étendus.
-L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte
-aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites
-inférieures.
-
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion
du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des
périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md
index a1ab4e3a..b355726b 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-02-01
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006580612
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580612.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580613
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580613.xml
---
###### Article 995
-Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à
-l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la
-charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des
-dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement
-du temps de travail.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des
+employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions
+légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de
+travail.
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md
index fda58a94..043a18e9 100644
--- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md
+++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006580618
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580618.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2000-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580619
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580619.xml
---
###### Article 997
@@ -39,7 +39,10 @@ est organisé de façon continue :
a) Pour des raisons techniques,
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
-collectif étendu ait prévu une telle organisation.
+collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
+organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
+convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
+les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée