Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR

ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522123
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 348 ###### Article 348
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580034.xml
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements
nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.). définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites
formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 349 ###### Article 349
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans
lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les
terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles départements d'outre-mer les végétaux ou parties des végétaux, les terres,
de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de
servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés
par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions
de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du
service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées. service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 350 ###### Article 350
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Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel
transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles. doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit
directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580046 Identifiant: LEGIARTI000006580047
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###### Article 352 ###### Article 352
Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures I. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et
nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut également
désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.<br />
terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants.<br />
II. - Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou
mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles
inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en
quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au
besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux
existants sur le terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants.<br />
En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par
arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580049 Identifiant: LEGIARTI000006580050
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###### Article 353 ###### Article 353
La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué,
agent de la protection des végétaux et du propriétaire ou usager des terrains ou d'agents relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 et du
magasins, ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est propriétaire ou usager des terrains ou magasins, ou de son représentant dûment
dressé procès-verbal signé des parties.<br /> appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être
accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAC
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###### Article 354 ###### Article 354
Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou
la destruction des végétaux, l'inspecteur de la protection des végétaux prend la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle
des végétaux relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 prend
les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux
intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de
cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
@ -26,7 +27,8 @@ lui-même.<br />
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les
intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est
assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est
opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un
l'inspecteur de la protection des végétaux et rendu exécutoire par le préfet. Au ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des
cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est catégories mentionnées au A de l'article 363-1 et rendu exécutoire par le
majorée de 25 p. 100. préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés
est majorée de 25 p. 100.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580061 Identifiant: LEGIARTI000006580062
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580062.xml
--- ---
###### Article 358 ###### Article 358
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visé
l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de
pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas
contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l'article 342, contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à l'article 342, l'autorité
l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un
décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits passeport phytosanitaire qui reste accompagne lesdits végétaux, produits
végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être
limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des
risques pour certaines zones.<br /> risques pour certaines zones.<br />

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@ -1,31 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580064 Identifiant: LEGIARTI000006580065
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAC
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--- ---
###### Article 359 ###### Article 359
Le contrôle de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets A. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
mentionnés à l'article 356 est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de la végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par les agents
protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence d'un des organismes visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée par
nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342, ces fonctionnaires l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées
peuvent faire procéder à la destruction de tout ou partie des végétaux, produits par décret.<br />
végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés ou à leur mise
en quarantaine jusqu'à désinfection complète.<br />
Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, d'exécuter dans un délai de B. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la
six jours les mesures de destruction ou de désinfection nécessaires.<br /> liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent
ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de
végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356
contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de
traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du
lot.<br />
Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses
dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés observations.<br />
est alors exécutée par le service de la protection des végétaux, aux frais du
contrevenant, après prélèvement, en sa présence, de quatre échantillons destinés En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents
à une expertise contradictoire.<br /> visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot,
aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
l'article 354. l'article 354.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580069 Identifiant: LEGIARTI000006580070
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0360AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0360AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580070.xml
--- ---
###### Article 360 ###### Article 360
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580069.xml
Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels
un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être
accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit
"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents de la "certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents
protection des végétaux au moment où lesdits végétaux sont soumis à leur mentionnés au A de l'article 363-1 au moment où lesdits végétaux sont soumis à
contrôle.<br /> leur contrôle.<br />
Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent
être délivrés que pour des produits provenant de cultures régulièrement soumises être délivrés que pour des produits provenant de cultures régulièrement soumises

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580073 Identifiant: LEGIARTI000006580074
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580074.xml
--- ---
###### Article 362 ###### Article 362
@ -19,7 +19,7 @@ finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane a
moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.<br /> moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.<br />
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux par les agents mentionnés au A de l'article 363-1, sont exécutées aux frais des
frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités
modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés concertés
concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.

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@ -1,23 +1,55 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580080 Identifiant: LEGIARTI000006580081
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0363AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0363AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580081.xml
--- ---
###### Article 363 ###### Article 363
Toute infraction aux dispositions du présent titre et à celles des règlements A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende :<br />
pris pour son application sera punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe.<br />
Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ceux qui a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements
auront introduit en France l'un des objets énoncés aux articles 348 et 349 sans d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
déclaration ou à l'aide d'une fausse déclaration de provenance ou de toute autre visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ;<br />
manoeuvre frauduleuse.<br />
En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, les peines peuvent être portées b) Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets
au double du maximum fixé ci-dessus. sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article 349
;<br />
c) Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire.<br />
B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende :<br />
a) Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit
directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un
organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;<br />
b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en vertu du A de
l'article 363-1.<br />
C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende le fait de
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article 363-1 et du A de l'article 359.<br />
D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580084 Identifiant: LEGIARTI000006580085
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAC
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###### Article 364 ###### Article 364
Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues visés au A de l'article 363-1 et au A de l'article 359 ont accès aux locaux,
ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br />
objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article
358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65
et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la
loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services.<br />
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et
l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou,
détermine leurs pouvoirs ainsi que ceux des autres fonctionnaires appelés à lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou
collaborer à l'application du présent titre en matière de recherche et de de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.<br />
constatation des infractions.
Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
remise à l'intéressé.<br />
Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.<br />
Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux
et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes
nuisibles.<br />
Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.<br />
Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.<br />
Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.<br />
Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur.<br />
Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.<br />
B. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent
titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées et peut s'y opposer.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.<br />
Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou
autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent
consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.<br />
Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation
par les agents chargés du contrôle.<br />
Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
consignation.<br />
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.<br />
Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.<br />
La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
de la République.<br />
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
agents habilités ou par le procureur de la République.<br />
C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont
analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents visés au A de l'article 363-1 sont habilités à vérifier que les
conditions de l'agrément sont respectées.