diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md index 9489d31..a710483 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580034 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580034.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580035 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580035.xml --- ###### Article 348 @@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580034.xml Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit -d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes -nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution -(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.). +d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements +d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles +définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites +formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.). diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md index c0edbe4..e1f3a04 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580037 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580037.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580038 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580038.xml --- ###### Article 349 Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans -lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les -terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles -de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés +lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les +départements d'outre-mer les végétaux ou parties des végétaux, les terres, +fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de +servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées. diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md index 9a4f35a..b4102f7 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580040 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580040.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580041 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580041.xml --- ###### Article 350 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580040.xml Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire -immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la -transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles. +immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel +doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit +directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend. diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md index 71674cd..eff89ed 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580046 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580046.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580047 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580047.xml --- ###### Article 352 -Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures -nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur -la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la -désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la -destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le -terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants.
+I. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et +les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes +nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut également +interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des +organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
+ +II. - Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou +mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles +inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en +quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au +besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux +existants sur le terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants.
En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md index 66a7936..eed55b2 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580049 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580049.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580050 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580050.xml --- ###### Article 353 La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation -contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un -agent de la protection des végétaux et du propriétaire ou usager des terrains ou -magasins, ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est -dressé procès-verbal signé des parties.
+contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, +d'agents relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 et du +propriétaire ou usager des terrains ou magasins, ou de son représentant dûment +appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md index 3677425..b742057 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580052 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580052.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580053 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580053.xml --- ###### Article 354 Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou -la destruction des végétaux, l'inspecteur de la protection des végétaux prend +la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle +des végétaux relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le @@ -26,7 +27,8 @@ lui-même.
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est -opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par -l'inspecteur de la protection des végétaux et rendu exécutoire par le préfet. Au -cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est -majorée de 25 p. 100. +opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un +ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des +catégories mentionnées au A de l'article 363-1 et rendu exécutoire par le +préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés +est majorée de 25 p. 100. diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md index ea7a284..f98caed 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580061 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580061.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580062 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580062.xml --- ###### Article 358 @@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visé l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas -contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l'article 342, -l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par -décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits +contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à l'article 342, l'autorité +chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un +passeport phytosanitaire qui reste accompagne lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des risques pour certaines zones.
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md index ee0d791..d85a29e 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580064 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580064.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580065 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580065.xml --- ###### Article 359 -Le contrôle de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets -mentionnés à l'article 356 est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de la -protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence d'un des organismes -nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342, ces fonctionnaires -peuvent faire procéder à la destruction de tout ou partie des végétaux, produits -végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés ou à leur mise -en quarantaine jusqu'à désinfection complète.
+A. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits +végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par les agents +visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée par +l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées +par décret.
-Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, d'exécuter dans un délai de -six jours les mesures de destruction ou de désinfection nécessaires.
+B. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la +liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent +ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de +végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356 +contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de +traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du +lot.
-Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est -dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés -est alors exécutée par le service de la protection des végétaux, aux frais du -contrevenant, après prélèvement, en sa présence, de quatre échantillons destinés -à une expertise contradictoire.
+Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses +observations.
+ +En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents +visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot, +aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article 354. diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_360.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_360.md index b0a9388..c0fb120 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_360.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_360.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580069 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0360AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580069.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580070 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0360AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580070.xml --- ###### Article 360 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580069.xml Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit -"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents de la -protection des végétaux au moment où lesdits végétaux sont soumis à leur -contrôle.
+"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents +mentionnés au A de l'article 363-1 au moment où lesdits végétaux sont soumis à +leur contrôle.
Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent être délivrés que pour des produits provenant de cultures régulièrement soumises diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md index 830329c..885a428 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580073 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580073.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580074 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580074.xml --- ###### Article 362 @@ -19,7 +19,7 @@ finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane a moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées -par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux -frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les -modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés -concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. +par les agents mentionnés au A de l'article 363-1, sont exécutées aux frais des +importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités +d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés concertés +des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363.md index 958cbb9..fc7802b 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_363.md @@ -1,23 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580080 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0363AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580080.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580081 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0363AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580081.xml --- ###### Article 363 -Toute infraction aux dispositions du présent titre et à celles des règlements -pris pour son application sera punie de l'amende prévue pour les contraventions -de la 5e classe.
+A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende :
-Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ceux qui -auront introduit en France l'un des objets énoncés aux articles 348 et 349 sans -déclaration ou à l'aide d'une fausse déclaration de provenance ou de toute autre -manoeuvre frauduleuse.
+a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements +d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles +visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ;
-En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, les peines peuvent être portées -au double du maximum fixé ci-dessus. +b) Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets +sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article 349 +;
+ +c) Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres +objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire.
+ +B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende :
+ +a) Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit +directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un +organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
+ +b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des +articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en vertu du A de +l'article 363-1.
+ +C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de +l'article 363-1 et du A de l'article 359.
+ +D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la +diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au +présent article.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md index 971e96a..c7c5761 100644 --- a/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md +++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_v/article_364.md @@ -1,28 +1,88 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580084 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580084.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580085 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580085.xml --- ###### Article 364 -Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux -sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues -ci-dessus. En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à -l'obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres -objets mentionnés à l'article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l'article -358 les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 -et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la -loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou -de services.
+A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents +visés au A de l'article 363-1 et au A de l'article 359 ont accès aux locaux, +installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
-Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de -l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, -détermine leurs pouvoirs ainsi que ceux des autres fonctionnaires appelés à -collaborer à l'application du présent titre en matière de recherche et de -constatation des infractions. +A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et +20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, +lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou +de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
+ +Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est +remise à l'intéressé.
+ +Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements +propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ +Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux +et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes +nuisibles.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent +prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres +objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
+ +Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+ +Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur.
+ +Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+ +B. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent +titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées et peut s'y opposer.
+ +Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ +Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou +autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent +consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+ +Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation +par les agents chargés du contrôle.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de +consignation.
+ +Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les +vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+ +Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ +La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur +de la République.
+ +Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les +agents habilités ou par le procureur de la République.
+ +C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de +contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont +analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les agents visés au A de l'article 363-1 sont habilités à vérifier que les +conditions de l'agrément sont respectées.