diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md index a62e2d74..9e1113ce 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347 - [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre VI : Semis et plantations forestières.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix/README.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..a68a0f03 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1971-05-25 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000006138180 +--- + +<h1>Chapitre VI : Semis et plantations forestières.</h1> + +- [Article 52-1](article_52-1.md) +- [Article 52-2](article_52-2.md) +- [Article 52-3](article_52-3.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-1.md new file mode 100644 index 00000000..9ba9d02f --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-05-25 +Date de fin: 1985-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579358 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579358.xml +--- + +<h1>Article 52-1</h1> + +Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les +productions agricoles et, d'autre part, la forêt et les espaces de nature ou de +loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, dans des départements déterminés +par décret et après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de +la propriété forestière, procéder aux opérations suivantes :<br /> + +1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis +d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions +et les réglementation ne seront pas applicables aux parcs ou jardins attenant à +une habitation.<br /> + +Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les +exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des +propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires +pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des +opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du +terrain ;<br /> + +2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par +priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les +mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à +condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un +équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte +des plans d'aménagement rural lorsqu'il en existe ;<br /> + +3° Ils définissent des zones dégradées à faible taux de boisement, où les +déboisements et défrichements pourront être interdits et où, par décret, des +plantations et des semis d'essences forestières pourraient être rendus +obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre +biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de +l'Etat. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> + </li> + <li> + 1971-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-2.md new file mode 100644 index 00000000..1c1638c9 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-2.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-05-25 +Date de fin: 1986-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006579362 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579362.xml +--- + +<h1>Article 52-2</h1> + +Dans les périmètres visés au 2° et au 3° de l'article 52-1 du code rural, les +dispositions suivantes sont applicables :<br /> + +1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des +centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement, de mise en +valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les +territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du +milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la +satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre +biologique de la région ;<br /> + +2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en +attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la +limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre +de l'économie et des finances.<br /> + +Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur +d'un périmètre visé au 2° de l'article 52-1 du code rural, l'apporteur pourra, à +défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de +l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de +l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fera en présence de +deux témoins. Cette déclaration sera reçue par le notaire dans l'acte +d'apport.<br /> + +Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble visé à l'alinéa +précédent feront mention des conditions dans lesquelles la possession de +l'immeuble a été établie.<br /> + +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription +d'un immeuble au livre foncier vaudra titre de propriété jusqu'à preuve +contraire.<br /> + +En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier +dans les conditions visées ci-dessus, le propriétaire peut seulement prétendre +au transfert, à son profit, des parts d'intérêt représentatives dudit apport ; +ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par les +précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du +fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis +par le groupement ;<br /> + +3° Le préfet peut constituer une ou plusieurs associations foncières du type de +celles prévues aux articles 27 et 28 du code rural entre les propriétaires +intéressés en vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et l'entretien +des ouvrages généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des +terrains situés dans le périmètre. Les règles de constitution et de +fonctionnement de ces associations sont déterminées par décret en Conseil +d'Etat. Toutefois, une association foncière ne peut être constituée que si elle +recueille l'avis favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au +moins la moitié des surfaces en cause, sauf dans les zones visées au 3° de +l'article 52-1.<br /> + +Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations +foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par arrêté +préfectoral.<br /> + +Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de +l'agriculture énumère les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de +l'Etat et définit les conditions dans lesquelles ces subventions sont allouées. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Code rural 52-1, 27, 28 + </li> + <li> + 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> + </li> + <li> + 1971-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447376?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-3.md new file mode 100644 index 00000000..c897dc3e --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_52-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-05-25 +Date de fin: 1985-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006579364 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579364.xml +--- + +<h1>Article 52-3</h1> + +Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des +articles 52-1 et 52-2. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Code rural 52-1, 52-2 + </li> + <li> + 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> + </li> + <li> + 1971-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières</a> + </li> + </ul> +</details>