Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-24
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006579938
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579938.xml
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Date de début: 1994-01-01
|
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006579939
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579939.xml
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###### Article 309-1
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Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
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articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou
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celle d'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou
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d'un Etat dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations
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internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre
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||||
que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une
|
||||
attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de
|
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troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par
|
||||
le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris
|
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pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
|
||||
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
|
||||
cette chirurgie.<br />
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||||
celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
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||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les
|
||||
ressortissants tiennent des conventions ou réglementations internationales le
|
||||
droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les Français,
|
||||
les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une attestation
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||||
établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de
|
||||
ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article
|
||||
et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution,
|
||||
à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de
|
||||
vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.<br />
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Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré
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comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
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@ -1,50 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579934
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579934.xml
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579935
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579935.xml
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###### Article 309
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||||
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
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||||
membre de la Communauté économique européenne qui remplit les conditions
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d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice
|
||||
des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au
|
||||
préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son
|
||||
département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
|
||||
L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
|
||||
profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
|
||||
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
|
||||
vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
|
||||
un nouvel enregistrement du diplôme.<br />
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique Européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par
|
||||
la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de
|
||||
vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire
|
||||
enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au
|
||||
greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du
|
||||
diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la
|
||||
production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
|
||||
délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter
|
||||
son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du
|
||||
diplôme.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
|
||||
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté économique européenne qui, titulaires d'un diplôme,
|
||||
certificat ou titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une
|
||||
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la
|
||||
vérification de leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui,
|
||||
titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays
|
||||
tiers et n'étant pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification
|
||||
d'ensemble de leurs connaissances selon des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique Européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou
|
||||
titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une liste établie par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la vérification de
|
||||
leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, titulaires d'un
|
||||
diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays tiers et n'étant
|
||||
pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs
|
||||
connaissances selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut
|
||||
être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire
|
||||
d'un diplôme français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent
|
||||
délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette
|
||||
disposition est applicable jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à
|
||||
compter de l'année d'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989
|
||||
modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi
|
||||
que certains articles du code de la santé publique.<br />
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique Européen titulaire d'un diplôme
|
||||
français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent délivré par un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique Européen. Cette disposition est applicable
|
||||
jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de l'année d'entrée
|
||||
en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines
|
||||
dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la
|
||||
santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
|
||||
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580845
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580846
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580846.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1062
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@ -15,4 +15,10 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :<br />
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|||
|
||||
1° une cotisation pour lui-même ;<br />
|
||||
|
||||
2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
|
||||
2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus
|
||||
professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon
|
||||
un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en
|
||||
pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées
|
||||
par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581103
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581104
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1142-5
|
||||
|
@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
|||
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
||||
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
||||
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La
|
||||
retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
|
||||
justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et
|
||||
d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est
|
||||
calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des
|
||||
périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial
|
||||
majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce
|
||||
décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment
|
||||
mentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581011
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581012
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1121
|
||||
|
@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
|||
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
||||
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
||||
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La
|
||||
retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
|
||||
justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricoles et
|
||||
d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est
|
||||
calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des
|
||||
périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial
|
||||
majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce
|
||||
décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment
|
||||
mentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581031
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581031.xml
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1995-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581032
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-1
|
||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne
|
|||
sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du
|
||||
code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
|
||||
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
|
||||
participer à la mise en valeur de celle-ci.<br />
|
||||
participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au
|
||||
moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de
|
||||
l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les
|
||||
conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
|
||||
pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
|
||||
|
@ -30,7 +33,8 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
|
|||
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
|
||||
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
|
||||
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
|
||||
de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont
|
||||
bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
|
||||
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
|
||||
article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article
|
||||
1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et,
|
||||
le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle
|
||||
dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-20
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581060
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581060.xml
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581061
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1123
|
||||
|
@ -18,8 +18,10 @@ a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-h
|
|||
ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à
|
||||
l'article 1121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. Cette
|
||||
cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;<br />
|
||||
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une
|
||||
cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article
|
||||
1106-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article
|
||||
1125 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
|
||||
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
|
||||
|
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