From a784f7a94f6c7f712612acc07f69ae277a6e65d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_ii/titre_viii/article_309-1.md | 32 +++++----- livre_ii/titre_viii/article_309.md | 63 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_1/article_1062.md | 18 ++++-- .../titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md | 22 ++++--- .../section_1/paragraphe_2/article_1121.md | 22 ++++--- .../section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md | 24 ++++--- .../chapitre_iv/section_2/article_1123.md | 16 ++--- 7 files changed, 114 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md index c5a9e79..2a210f7 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579938 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579938.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579939 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579939.xml --- ###### Article 309-1 Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou -celle d'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou -d'un Etat dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations -internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre -que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une -attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de -troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par -le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris -pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en -qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et -cette chirurgie.
+celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les +ressortissants tiennent des conventions ou réglementations internationales le +droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les Français, +les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une attestation +établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de +ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article +et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, +à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de +vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.
Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309.md b/livre_ii/titre_viii/article_309.md index 435143b..74609e1 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309.md @@ -1,50 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579934 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579934.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579935 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579935.xml --- ###### Article 309 Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat -membre de la Communauté économique européenne qui remplit les conditions -d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice -des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au -préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son -département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. -L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la -profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de -l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des -vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à -un nouvel enregistrement du diplôme.
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique Européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par +la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de +vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire +enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au +greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du +diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la +production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires +délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter +son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du +diplôme.
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre -Etat membre de la Communauté économique européenne qui, titulaires d'un diplôme, -certificat ou titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une -liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la -vérification de leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, -titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays -tiers et n'étant pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification -d'ensemble de leurs connaissances selon des modalités fixées par décret en -Conseil d'Etat.
+Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique Européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou +titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une liste établie par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la vérification de +leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, titulaires d'un +diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays tiers et n'étant +pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs +connaissances selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.
En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout -ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire -d'un diplôme français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent -délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette -disposition est applicable jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à -compter de l'année d'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 -modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi -que certains articles du code de la santé publique.
+ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique Européen titulaire d'un diplôme +français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent délivré par un +autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique Européen. Cette disposition est applicable +jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de l'année d'entrée +en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines +dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la +santé publique.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md index e74afd1..ce0b951 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580845 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1999-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580846 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580846.xml --- ###### Article 1062 @@ -15,4 +15,10 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :
1° une cotisation pour lui-même ;
-2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie. +2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
+ +La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus +professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon +un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en +pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées +par décret. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md index 8932734..e39e708 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581103 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581104 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581104.xml --- ###### Article 1142-5 @@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux -associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
+associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La +retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles +justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et +d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est +calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des +périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial +majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce +décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment +mentionnées.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md index 5e79caf..0ff0dba 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1121.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581011 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2004-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006581012 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581012.xml --- ###### Article 1121 @@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux -associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
+associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La +retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles +justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricoles et +d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est +calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des +périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial +majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce +décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment +mentionnées.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md index 9e9d965..4e8f1b6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581031 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581031.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581032 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581032.xml --- ###### Article 1122-1 @@ -21,7 +21,10 @@ qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, -participer à la mise en valeur de celle-ci.
+participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au +moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de +l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les +conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en @@ -30,7 +33,8 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.
-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit, -dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite -de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont -bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré. +Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent +article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article +1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et, +le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle +dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md index 4908b4d..ab70c0b 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581060 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581060.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581061 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581061.xml --- ###### Article 1123 @@ -18,8 +18,10 @@ a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-h ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1121-1 ;
-b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. Cette -cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;
+b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une +cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article +1106-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article +1125 ;
c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette