Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-24
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 1994-01-01
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006579938
|
Identifiant: LEGIARTI000006579939
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAB
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAC
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###### Article 309-1
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###### Article 309-1
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Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
|
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
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articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou
|
articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou
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celle d'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou
|
celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
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d'un Etat dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les
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internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre
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ressortissants tiennent des conventions ou réglementations internationales le
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que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une
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droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les Français,
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attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de
|
les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une attestation
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troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par
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établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de
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le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris
|
ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article
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pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
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et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution,
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qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
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à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de
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cette chirurgie.<br />
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vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.<br />
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Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré
|
Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré
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comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
|
comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
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@ -1,50 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-24
|
Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 1994-01-01
|
Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006579934
|
Identifiant: LEGIARTI000006579935
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAC
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###### Article 309
|
###### Article 309
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Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
|
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
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membre de la Communauté économique européenne qui remplit les conditions
|
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice
|
l'Espace économique Européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par
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||||||
des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au
|
la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de
|
||||||
préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son
|
vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire
|
||||||
département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
|
enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au
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||||||
L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
|
greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du
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profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
|
diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la
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l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
|
production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
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vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
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délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter
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un nouvel enregistrement du diplôme.<br />
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son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du
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diplôme.<br />
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||||||
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
|
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
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||||||
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
|
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
|
||||||
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
|
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
|
||||||
Etat membre de la Communauté économique européenne qui, titulaires d'un diplôme,
|
Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
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||||||
certificat ou titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une
|
sur l'Espace économique Européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou
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liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la
|
titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une liste établie par
|
||||||
vérification de leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui,
|
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la vérification de
|
||||||
titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays
|
leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, titulaires d'un
|
||||||
tiers et n'étant pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification
|
diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays tiers et n'étant
|
||||||
d'ensemble de leurs connaissances selon des modalités fixées par décret en
|
pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs
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Conseil d'Etat.<br />
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connaissances selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||||
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||||||
Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.<br />
|
Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.<br />
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||||||
En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut
|
En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut
|
||||||
être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout
|
être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout
|
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ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire
|
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
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||||||
d'un diplôme français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent
|
partie à l'accord sur l'Espace économique Européen titulaire d'un diplôme
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délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette
|
français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent délivré par un
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disposition est applicable jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à
|
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
|
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compter de l'année d'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989
|
l'accord sur l'Espace économique Européen. Cette disposition est applicable
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||||||
modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi
|
jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de l'année d'entrée
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que certains articles du code de la santé publique.<br />
|
en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines
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dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la
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||||||
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santé publique.<br />
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||||||
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
|
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
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||||||
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
|
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
|
Date de début: 1994-01-01
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||||||
Date de fin: 1994-01-01
|
Date de fin: 1999-12-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006580845
|
Identifiant: LEGIARTI000006580846
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580845.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580846.xml
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###### Article 1062
|
###### Article 1062
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@ -15,4 +15,10 @@ caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :<br />
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1° une cotisation pour lui-même ;<br />
|
1° une cotisation pour lui-même ;<br />
|
||||||
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|
||||||
2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
|
2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.<br />
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||||||
|
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||||||
|
La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus
|
||||||
|
professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon
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||||||
|
un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en
|
||||||
|
pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées
|
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par décret.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1990-01-25
|
Date de début: 1994-01-01
|
||||||
Date de fin: 1994-01-01
|
Date de fin: 2004-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006581103
|
Identifiant: LEGIARTI000006581104
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581104.xml
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||||||
###### Article 1142-5
|
###### Article 1142-5
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@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
||||||
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
||||||
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
||||||
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
||||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
|
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La
|
||||||
|
retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
|
||||||
|
justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et
|
||||||
|
d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est
|
||||||
|
calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des
|
||||||
|
périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial
|
||||||
|
majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce
|
||||||
|
décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment
|
||||||
|
mentionnées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-01-25
|
Date de début: 1994-01-01
|
||||||
Date de fin: 1994-01-01
|
Date de fin: 2004-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006581011
|
Identifiant: LEGIARTI000006581012
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581012.xml
|
||||||
---
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|
||||||
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|
||||||
###### Article 1121
|
###### Article 1121
|
||||||
|
@ -29,7 +29,15 @@ peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
|
||||||
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
|
||||||
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
|
||||||
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
|
||||||
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
|
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La
|
||||||
|
retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
|
||||||
|
justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricoles et
|
||||||
|
d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est
|
||||||
|
calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des
|
||||||
|
périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial
|
||||||
|
majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce
|
||||||
|
décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment
|
||||||
|
mentionnées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
||||||
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-01-04
|
Date de début: 1994-01-01
|
||||||
Date de fin: 1994-01-01
|
Date de fin: 1995-02-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006581031
|
Identifiant: LEGIARTI000006581032
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581031.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581032.xml
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 1122-1
|
###### Article 1122-1
|
||||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne
|
||||||
sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du
|
sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du
|
||||||
code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
|
code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
|
||||||
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
|
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
|
||||||
participer à la mise en valeur de celle-ci.<br />
|
participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au
|
||||||
|
moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de
|
||||||
|
l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les
|
||||||
|
conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
|
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret,
|
||||||
pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
|
pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en
|
||||||
|
@ -30,7 +33,8 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
|
||||||
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
|
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
|
||||||
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.<br />
|
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
|
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
|
||||||
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
|
article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article
|
||||||
de réversion d'un montant égal à celui de la retraite forfaitaire dont
|
1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et,
|
||||||
bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré.
|
le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle
|
||||||
|
dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-01-20
|
Date de début: 1994-01-01
|
||||||
Date de fin: 1994-01-01
|
Date de fin: 1999-07-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006581060
|
Identifiant: LEGIARTI000006581061
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAE
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581061.xml
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1123
|
###### Article 1123
|
||||||
|
@ -18,8 +18,10 @@ a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-h
|
||||||
ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à
|
ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à
|
||||||
l'article 1121-1 ;<br />
|
l'article 1121-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. Cette
|
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une
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cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;<br />
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cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article
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1106-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article
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1125 ;<br />
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c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
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c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
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calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
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calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
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