Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:30:50 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138201
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 201-1](article_201-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-05-09
Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006579627
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0201BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579627.xml
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###### Article 201-1
L'emploi du goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne
s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le
marquage des moutons.<br />
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au
marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090
- [Article 407](article_407.md)
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)
- [Article 410](article_410.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-05-09
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580188
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0410AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580188.xml
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###### Article 410
Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le
droit de pêche :<br />
1° De la rive seulement, dans les parties classées en première catégorie du
réseau fluvial dépendant du domaine public où le droit de pêche appartient à
l'Etat ;<br />
2° De la rive, ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties dudit
réseau classées en deuxième catégorie, ainsi que dans les lacs, quelle que soit
leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat.<br />
Dans ce cas, toutefois, les ministres compétents pourront, à titre exceptionnel,
interdire à quiconque, sur la demande des associations détentrices du droit de
pêche, la pêche à la ligne en bateau, cette interdiction devant être
matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs, aux frais de
l'association intéressée ;<br />
3° Et de la rive seulement pour la capture du saumon, quelle que soit la
catégorie du cours d'eau.<br />
Ce droit ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne flottante tenue à la
main, telle que le lest ne doit en aucun cas reposer sur le fond ni empêcher la
ligne de suivre le courant.<br />
En ce qui concerne la capture du saumon, des dérogations par arrêté du ministre
de l'agriculture pourront autoriser les pêcheurs de saumon à marcher dans l'eau
sur des parcours déterminés.<br />
Le droit de pêche ainsi délimité ne peut s'exercer ni pendant les temps, saisons
et heures où la pêche est interdite, ni sur les emplacements licitement aménagés
en enclos.