LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

La loi de finances pour 2004  est publiée au Journal officiel du 31  décembre 2003. Celle-ci composée de 140 articles précise les dispositions relatives aux ressources de l'état. Sa deuxième partie concerne les dispositions permanentes.Sont modifiés : Le code général des impôts : art 197 ; art 195 ; art 196 B ;  art 200 sexies ; art 199 quindecies ; art 168 ; art 199 decies E ; art 199 decies F ; art 199 decies G ; art U ; art V ; 150 VA ; art 72 E ; art 112 ; art 150-0 A ; art 150-0 C ; art 150-0 D ; art 150- 0 D ; art 150 V bis; art 150-0 A ; art 150 V bis ; art 150 V sexies ; art 151 quater ;  art 151 sexies ; art 151 septies ; 154 quinquies ; art 156 ; .Art 161 ; art 154 quinquies ; art 156 ; art 161 art 238 septies A ;  art 163 bis C ; art 164 B ;  art 238 terdecies ; art 244 bis A ;  art 1600-0 C ; art 1705 ; art 1727 A ; art 150 A ;  art 125 A ; art 170 ;  art 220 quinquies ; art 244 quater E ; art 1417 ; art 150-0 A ; art 170 ; art 199 terdecies-0 A ; art 1417 ;  art 238 bis ; art 759 ;  art 669 ; art 762 bis ; art 885 G ; art 800 ; art 69 ; art 63 ; art 257 ; 279-0 bis ; art 279 ; art 279-0 bis ;  art 279-0 bis ; art 278 sexies ; art 284 ; art 293 B ; art 293 A ; art 885 P ; art 885 Q ; art 885 H ; art 257 ; art 575 ; art 302 bis K ; art 1648 B ; art 1466 C ; art 1633 quatervicies ; art 83 ; art 154 bis ; art 154 bis-0 A ; art 156 ; art L.163 quatervicies ; art 199 septies-0 A ; art 990 I ; art 200 quater ; art 199 ter B ; art 223 O ; art 244 quater B ; art 220 sexies ; art 39 ; art 39 B ; art 209 ; art 220 quinquies ;  art 223 I ; art  223 S ; art 236 ; art 199 terdecies-0 A ; 223 septies ; art 238 bis HI ; art 238 bis HQ ; art 163 octodecies A ; ART 119 ter ; 163 quinquies D ; art 119 ter ; art 145 ; art 193 ; art 199 ter ; art 220 ;  art  ter A ; art 220 quinquies ; art 235 ter ZA ; art 235 ter ZC ; art 239 bis B ; art 1668 ; art 163 bis AA ; art 207 ; art 223 A ; art 244 quater ; art 223 L ; art 72 D bis ; art 71 ; art 73 B ;  art 238 HP ; art 238 bis HO ; art 1384  A ; art 1395 C ;  art 1400 ; art 1636 B sexies ; art 1609 quater ;  art 1609 quinquies C ; art 1460 ; art 1469 A quater ; art 1518 bis ;  art 1595 bis ; art 1636 B decies ; art 1601 ; art 1601 A ; art 1601 B ; art 1602 A ; Le code monétaire et financier : L. 221-18 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-7 ; Le code de la construction et de l'habitation : art L. 411-2 ; L. 481-1-1Le livre des procédures fiscales : art L.16 ; L. 16 ; L. 73 ; L. 80 B ; L. 247 ; L.111 ; L. 48 ; Le code de la sécurité sociale : art L.  136-6 ; L. 241-13 ; L. 5211-5-2 ; L. 862-2 ; L.862-4 ;Le code des douanes : L. 265 septies ; Le code rural : L. 731-10 ; L. 731-10 ; L. 762-1-1Le code général des collectivités territoriales : L. 2334-7-2 ; L. 2334-13 ; L. 2334-14 ; L. 2334-3 ; L. 1613-1 ; L. 2333-84 ; L. 1618-1 ; L. 1618-2 ; L. 2221-5-1L ; 122-20 ; L. 2531-4 ; L. 2333-67 ; Le code de l'action sociale : L. 315-16 ; ; Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : L. 51-1 ; L. 253 bis ; Le code des assurances : L. 421-1 ; Le code de la santé publique : L. 5121-16 ; L. 5221-17 ; L.5122-5 ; L. 5123-5 ; L. 5211-5-2 ; Sont crées : Dans le code général des impôts : art 238 bis JA ; art 44 sexies-0 A ; 44 sexies A ; art 223 nonies A ; art 1466 D ; art 796- 0 ; Sont abrogés dans le code  des impôts : art 150 A ; art 150 A ter à  T ; Sont modifiées : - La loi 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.- L'ordonnance  96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.- La loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés  - La loi de finances pour 2003 n° 2002-1575- La loi 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la liberté de communication audiovisuelle- La loi 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - La loi de finances pour 1975 n°74-1129 du 30 décembre 1974- La loi de finances pour 2000 - La loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier- La loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984- La loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1999- La loi 96-987 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville- La loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - La loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986- La loi de finances  pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992- La loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1992- La loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne- L'ordonnance 67- 821 du 23 septembre 1967 sur les  groupements d'intérêt économique- L'ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit- bail et aux sociétés immobilières- La loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur- La loi 93-1444 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France- La loi  82- 283 du 26 mars 1982 portant création des chéques-vacances- La loi 88-1088  du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion- L'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles- La loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968- La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000612133
NOR: ECOX0300134L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/21/JORFTEXT000000612133.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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commit a5c6c20a07
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@ -6,15 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
### Titre II : Mutualité sociale agricole
- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
- [Article 1003-2](article_1003-2.md)
- [Article 1003-3](article_1003-3.md)
- [Article 1003-4](article_1003-4.md)
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
- [Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-1)
- [Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.](chapitre_iv-3)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580657
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580657.xml
---
###### Article 1003-1
Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché
pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est
confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget
annexe.<br />
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport
du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580683
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580683.xml
---
###### Article 1003-10
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des
dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580659
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580659.xml
---
###### Article 1003-2
Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et
obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des
organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances
sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.<br />
Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au
budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être
accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à
un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580660
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml
---
###### Article 1003-3
Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux
prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à
la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes
correspondantes.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580666
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580666.xml
---
###### Article 1003-4
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :<br />
1. En recettes :<br />
a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;<br />
b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non salariés agricoles ;<br />
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;<br />
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;<br />
e) Les dons et legs ;<br />
f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;<br />
g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;<br />
h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
2. En dépenses :<br />
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du
nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
e) Le remboursement des avances du Trésor ;<br />
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580667
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580667.xml
---
###### Article 1003-5
Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du
budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des
dépenses dudit budget de l'année précédente.<br />
Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.<br />
Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580668
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580668.xml
---
###### Article 1003-6
En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont
réglés comme suit :<br />
Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances
du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le
fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de
recettes sont reportés sur l'année suivante.<br />
Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de
réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580676
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580676.xml
---
###### Article 1003-8
Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations
familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité
sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et
pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais
de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
Un décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie
et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les
cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des divers régimes
de prestations sociales agricoles.<br />
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires
et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des
prestations sociales agricoles.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580682
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580682.xml
---
###### Article 1003-9
Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du
comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006138279
---
#### Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.
- [Article 1142-27](article_1142-27.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581144
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142ZDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581144.xml
---
###### Article 1142-27
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en
recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles.