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+++ b/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -6,15 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
### Titre II : Mutualité sociale agricole
-- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
-- [Article 1003-2](article_1003-2.md)
-- [Article 1003-3](article_1003-3.md)
-- [Article 1003-4](article_1003-4.md)
-- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
-- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
-- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
-- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
-- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
- [Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-1)
-- [Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.](chapitre_iv-3)
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--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580657
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580657.xml
----
-
-###### Article 1003-1
-
-Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché
-pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est
-confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget
-annexe.
-
-La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport
-du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580683
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003KAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580683.xml
----
-
-###### Article 1003-10
-
-Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
-l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des
-dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580659
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580659.xml
----
-
-###### Article 1003-2
-
-Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et
-obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des
-organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances
-sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
-
-Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au
-budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être
-accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à
-un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par
-arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
-finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580660
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml
----
-
-###### Article 1003-3
-
-Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux
-prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des
-non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à
-la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes
-correspondantes.
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--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-31
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580666
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580666.xml
----
-
-###### Article 1003-4
-
-Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
-
-1. En recettes :
-
-a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
-
-b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
-prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
-non salariés agricoles ;
-
-c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
-815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
-institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
-l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;
-
-d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
-l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
-
-e) Les dons et legs ;
-
-f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
-
-g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
-
-h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
-
-2. En dépenses :
-
-a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
-familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
-l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations
-versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
-sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du
-nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des
-personnes non salariées des professions agricoles ;
-
-e) Le remboursement des avances du Trésor ;
-
-f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580667
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003FAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580667.xml
----
-
-###### Article 1003-5
-
-Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du
-budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des
-dépenses dudit budget de l'année précédente.
-
-Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.
-
-Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre
-de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580668
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003GAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580668.xml
----
-
-###### Article 1003-6
-
-En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont
-réglés comme suit :
-
-Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances
-du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le
-fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de
-recettes sont reportés sur l'année suivante.
-
-Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de
-réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-12-22
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580676
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580676.xml
----
-
-###### Article 1003-8
-
-Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations
-familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
-non-salariés agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité
-sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et
-pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais
-de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
-
-Un décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie
-et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les
-cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des divers régimes
-de prestations sociales agricoles.
-
-L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires
-et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des
-prestations sociales agricoles.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-12-27
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580682
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580682.xml
----
-
-###### Article 1003-9
-
-Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
-sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de
-l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du
-comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.
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deleted file mode 100644
index e78c4aa..0000000
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006138279
----
-
-#### Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.
-
-- [Article 1142-27](article_1142-27.md)
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index 2a41804..0000000
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/article_1142-27.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581144
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142ZDXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581144.xml
----
-
-###### Article 1142-27
-
-Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en
-recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales
-agricoles.