diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md index 5bb5425..73b9de7 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -6,15 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386 ### Titre II : Mutualité sociale agricole -- [Article 1003-1](article_1003-1.md) -- [Article 1003-2](article_1003-2.md) -- [Article 1003-3](article_1003-3.md) -- [Article 1003-4](article_1003-4.md) -- [Article 1003-5](article_1003-5.md) -- [Article 1003-6](article_1003-6.md) -- [Article 1003-8](article_1003-8.md) -- [Article 1003-9](article_1003-9.md) -- [Article 1003-10](article_1003-10.md) - [Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées](chapitre_iv) - [Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-1) -- [Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.](chapitre_iv-3) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-1.md deleted file mode 100644 index a2daf01..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580657 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580657.xml ---- - -###### Article 1003-1 - -Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché -pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est -confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget -annexe.
- -La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport -du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-10.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-10.md deleted file mode 100644 index fcd36fb..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580683 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003KAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580683.xml ---- - -###### Article 1003-10 - -Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de -l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des -dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-2.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-2.md deleted file mode 100644 index acfecca..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580659 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580659.xml ---- - -###### Article 1003-2 - -Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et -obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des -organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances -sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
- -Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au -budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de la -mutualité sociale agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être -accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à -un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par -arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des -finances. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-3.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-3.md deleted file mode 100644 index 6a33e96..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580660 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml ---- - -###### Article 1003-3 - -Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux -prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des -non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à -la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes -correspondantes. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md deleted file mode 100644 index 9030655..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580666 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580666.xml ---- - -###### Article 1003-4 - -Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
- -1. En recettes :
- -a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
- -b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des -prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des -non salariés agricoles ;
- -c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. -815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds -institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par -l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;
- -d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de -l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
- -e) Les dons et legs ;
- -f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
- -g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
- -h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
- -2. En dépenses :
- -a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations -familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de -l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations -versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité -sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du -nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des -personnes non salariées des professions agricoles ;
- -e) Le remboursement des avances du Trésor ;
- -f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-5.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-5.md deleted file mode 100644 index 5b149f5..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580667 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003FAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580667.xml ---- - -###### Article 1003-5 - -Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du -budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des -dépenses dudit budget de l'année précédente.
- -Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.
- -Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre -de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-6.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-6.md deleted file mode 100644 index 04d4cc8..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580668 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003GAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580668.xml ---- - -###### Article 1003-6 - -En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont -réglés comme suit :
- -Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances -du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le -fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de -recettes sont reportés sur l'année suivante.
- -Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de -réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8.md deleted file mode 100644 index ec7f879..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1961-12-22 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580676 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580676.xml ---- - -###### Article 1003-8 - -Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations -familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des -non-salariés agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité -sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et -pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais -de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
- -Un décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie -et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les -cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des divers régimes -de prestations sociales agricoles.
- -L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires -et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des -prestations sociales agricoles. diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-9.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-9.md deleted file mode 100644 index bccb242..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580682 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003JAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580682.xml ---- - -###### Article 1003-9 - -Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité -sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de -l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du -comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/README.md deleted file mode 100644 index e78c4aa..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006138279 ---- - -#### Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées. - -- [Article 1142-27](article_1142-27.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/article_1142-27.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/article_1142-27.md deleted file mode 100644 index 2a41804..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-3/article_1142-27.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581144 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142ZDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581144.xml ---- - -###### Article 1142-27 - -Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en -recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales -agricoles.