Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339790
Ancien identifiant: 1OR9451490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339790.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:56:34 +01:00
parent 7e9367a191
commit a3ab790a43
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138263
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)
- [Article 990](article_990.md)
- [Article 991](article_991.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-31
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580584
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0990AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580584.xml
---
###### Article 990
Les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture,
commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret, sont
habilités à constater les infractions aux arrêtés visés à l'article 987 dans des
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Ils ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent
demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits
de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en
agriculture.