diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 8d24e46d7..be957bc3a 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138263 - [Article 987](article_987.md) - [Article 988](article_988.md) - [Article 989](article_989.md) +- [Article 990](article_990.md) - [Article 991](article_991.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_990.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_990.md new file mode 100644 index 000000000..e0d29407d --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_990.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1960-07-31 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006580584 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0990AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580584.xml +--- + +###### Article 990 + +Les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture, +commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret, sont +habilités à constater les infractions aux arrêtés visés à l'article 987 dans des +procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
+ +Ils ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent +demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à +l'accomplissement de leur mission de contrôle.
+ +Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de +résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police +judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits +de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en +agriculture.