Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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a11dc90ba7
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-01
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Date de début: 1984-07-10
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Date de fin: 1984-07-10
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Date de fin: 1986-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006580788
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Identifiant: LEGIARTI000006580789
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAC
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###### Article 1038
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###### Article 1038
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@ -22,9 +22,10 @@ d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
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traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
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traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
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rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que
|
rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que
|
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des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres
|
des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres
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||||||
de sa famille déterminés par décret y compris la couverture des médicaments,
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de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la
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produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de
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couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais
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laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.<br />
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d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions
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contraceptives.<br />
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La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
|
La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
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l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
|
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
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@ -39,8 +40,9 @@ volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1
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chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
|
chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
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||||||
2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
|
2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
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||||||
physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre son
|
physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le
|
||||||
travail.<br />
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travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la
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||||||
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limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.<br />
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L'assuré choisit librement son praticien.<br />
|
L'assuré choisit librement son praticien.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-07-05
|
Date de début: 1984-07-10
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||||||
Date de fin: 1984-07-10
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Date de fin: 1990-01-25
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006580917
|
Identifiant: LEGIARTI000006580918
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAB
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||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580918.xml
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###### Article 1106-1
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###### Article 1106-1
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@ -39,7 +39,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
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||||||
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
|
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
|
||||||
2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient
|
2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient
|
||||||
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
|
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
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||||||
Nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
|
nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
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||||||
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||||||
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de
|
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de
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seize ans :<br />
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seize ans :<br />
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@ -53,7 +53,7 @@ chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
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rémunératrice ;<br />
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rémunératrice ;<br />
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||||||
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la
|
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la
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sécurité sociale ;<br />
|
sécurité sociale.<br />
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||||||
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||||||
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
|
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
|
||||||
la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de
|
la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de
|
||||||
|
@ -67,29 +67,27 @@ article ;<br />
|
||||||
II. - Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le
|
II. - Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le
|
||||||
présent chapitre les exploitants forestiers négociants en bois affiliés à
|
présent chapitre les exploitants forestiers négociants en bois affiliés à
|
||||||
l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et
|
l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et
|
||||||
commerciales et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret
|
commerciales et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du
|
||||||
n° 61-294 du 31 mars 1961. Toutefois, les personnes visées au deuxième alinéa de
|
décret n° 61-294 du 31 mars 1961. Toutefois, les personnes mentionnées au
|
||||||
l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 susvisé peuvent solliciter
|
deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 peuvent
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||||||
auprès du régime institué par le présent chapitre le bénéfice des dispositions
|
demander aux institutions du régime institué par le présent chapitre le bénéfice
|
||||||
de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 sans autres conditions que celles prévues
|
des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement
|
||||||
par celle-ci.<br />
|
de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre
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||||||
|
condition que celles prévues par cette dernière loi.<br />
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||||||
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||||||
Sont affiliées simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et,
|
Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs
|
||||||
éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur allocation :<br />
|
activités et, éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur
|
||||||
|
allocation :<br />
|
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||||||
a) les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une
|
a) les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une
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||||||
relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre ;<br />
|
relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre ;<br />
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||||||
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||||||
b) les personnes visées à l'article 1106-1, 3°, ou titulaires d'une pension
|
b) les personnes mentionnèes au 3° du I du présent article, ou titulaires d'une
|
||||||
d'invalidité en application de l'article 1106-3, 2°, qui exercent une activité
|
pension d'invalidité en application du 2° de l'article 1106-3, qui exercent une
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||||||
professionnelle relevant d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que
|
activité professionnelle.<br />
|
||||||
celui institué par le présent chapitre.<br />
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||||||
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Lorsque l'activité salariée est accessoire ou exercée par un pensionné ou un
|
Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts,
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||||||
allocataire ayant choisi le régime de sa pension ou de son allocation, la
|
les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des
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||||||
cotisation personnelle au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
|
bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est
|
||||||
décès pour son activité salariée n'est pas due.<br />
|
due qu'au titre de l'activité principale. Cette cotisation est assise sur
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||||||
|
l'ensemble des revenus professionnels.
|
||||||
De même lorsque l'activité non salariée est accessoire ou exercée par un
|
|
||||||
pensionné ou par un allocataire ayant choisi le régime de sa pension ou de son
|
|
||||||
allocation, la cotisation au titre de l'activité non salariée n'est pas due.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-12-30
|
Date de début: 1984-07-10
|
||||||
Date de fin: 1984-07-10
|
Date de fin: 1988-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006580940
|
Identifiant: LEGIARTI000006580941
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580940.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580941.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 1106-6
|
###### Article 1106-6
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@ -21,9 +21,18 @@ de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance
|
||||||
vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil
|
vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil
|
||||||
supérieur des prestations sociales agricoles.<br />
|
supérieur des prestations sociales agricoles.<br />
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||||||
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||||||
Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de
|
Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de
|
||||||
l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement
|
l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret
|
||||||
pour chaque département par le décret ci-dessus prévu.<br />
|
prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients par nature de culture ou par
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||||||
|
région naturelle fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans le
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||||||
|
département.<br />
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||||||
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||||||
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Toutefois, pour les personnes assujetties au titre d'une activité autre que la
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||||||
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mise en valeur des terres et pour certaines catégories de producteurs définies
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par le décret mentionné aux alinéas précèdents, le revenu cadastral pris en
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||||||
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considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de
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l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de
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||||||
|
l'Etat dans le département.<br />
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||||||
Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au
|
Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au
|
||||||
preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation
|
preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation
|
||||||
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|
@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
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##### Section 2 : Dégrèvements.
|
##### Section 2 : Dégrèvements.
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||||||
- [Article 1073](article_1073.md)
|
- [Article 1073](article_1073.md)
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||||||
- [Article 1074](article_1074.md)
|
|
||||||
- [Article 1075](article_1075.md)
|
|
||||||
- [Article 1076](article_1076.md)
|
|
||||||
- [Article 1077](article_1077.md)
|
- [Article 1077](article_1077.md)
|
||||||
- [Article 1078](article_1078.md)
|
|
||||||
- [Article 1079](article_1079.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1959-12-27
|
Date de début: 1984-07-10
|
||||||
Date de fin: 1984-07-10
|
Date de fin: 1986-01-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006580871
|
Identifiant: LEGIARTI000006580872
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580871.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580872.xml
|
||||||
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|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1073
|
###### Article 1073
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||||||
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@ -15,31 +15,16 @@ Sont exonérés de toute cotisation :<br />
|
||||||
a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu
|
a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu
|
||||||
cadastral est au plus égal à 16 F ;<br />
|
cadastral est au plus égal à 16 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres d'un revenu
|
b), c) et d) (alinéas supprimés) ;<br />
|
||||||
cadastral inférieur à 200 F lorsqu'ils ont soixante-cinq ans ou, s'ils sont
|
|
||||||
mariés, lorsqu'ils ont en moyenne un âge supérieur à soixante-cinq ans (cent
|
|
||||||
trente pour les deux), cet âge étant réduit à soixante ans pour les femmes
|
|
||||||
seules, à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre familiale salariée
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les artisans ruraux n'exerçant qu'une activité réduite, en raison d'une
|
e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
|
||||||
invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de
|
drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient
|
||||||
travail d'au moins 66 %, à condition qu'il n'emploient pas, même
|
dû être établies ;<br />
|
||||||
occasionnellement, de main-d'oeuvre familiale ou salariée ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Les artisans ruraux ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans,
|
e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
|
||||||
à condition qu'ils n'aient pas été bénéficiaires, pendant au moins cinq ans, de
|
drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
|
||||||
prestations familiales ;<br />
|
dû être établies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les exploitants agricoles et artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre,
|
|
||||||
présents sous les drapeaux au premier jour du trimestre au titre duquel les
|
|
||||||
cotisations auraient dû être établies ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
|
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
|
||||||
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
|
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
|
||||||
réparations ;<br />
|
réparations.
|
||||||
|
|
||||||
g) Les jeunes gens effectuant des stages au pair chez des chefs d'entreprise
|
|
||||||
appartenant aux professions agricoles, s'il est justifié que moins de trois
|
|
||||||
années se sont écoulées depuis qu'ils ont quitté un établissement
|
|
||||||
d'enseignement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1981-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 1984-07-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006580876
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1074AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580876.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1074
|
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||||||
|
|
||||||
Bénéficient d'un abattement de cotisation :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les exploitants n'employant pas de main-d'oeuvre familiale ou salariée et
|
|
||||||
dont l'âge moyen des conjoints est de soixante-cinq ans, cet âge étant ramené à
|
|
||||||
soixante ans pour les personnes seules ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une
|
|
||||||
invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de
|
|
||||||
travail d'au moins 66 p. 100 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les exploitants agricoles ayant élevé au moins quatre enfants jusqu'à l'âge
|
|
||||||
de quatorze ans, à condition qu'ils n'aient pas bénéficié, pendant au moins cinq
|
|
||||||
ans, des prestations familiales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'ensemble de ces abattements porte sur la partie des cotisations correspondant
|
|
||||||
à 1180 F de revenu cadastral.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un abattement de 1180 F sur le revenu cadastral est accordé aux chefs de famille
|
|
||||||
ayant élevé au moins cinq enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au-delà du cinquième enfant et par enfant élevé jusqu'à l'âge de quatorze ans,
|
|
||||||
est accordé un supplément d'abattement de 236 F sur le revenu cadastral.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de ces abattements est étendu aux artisans ruraux qui ont élevé cinq
|
|
||||||
enfants et plus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
|
|
||||||
l'agriculture après avis de la commission supérieure des prestations familiales
|
|
||||||
agricoles.
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1955-09-28
|
|
||||||
Date de fin: 1984-07-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006580877
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1075AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580877.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1075
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale
|
|
||||||
agricole :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de
|
|
||||||
guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne
|
|
||||||
représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de
|
|
||||||
quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des
|
|
||||||
dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente
|
|
||||||
effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de
|
|
||||||
guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne
|
|
||||||
représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à
|
|
||||||
condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même
|
|
||||||
familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou,
|
|
||||||
en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;<br />
|
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||||||
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d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à
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l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une
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réduction de 50 p. 100.
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580878
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1076AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580878.xml
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###### Article 1076
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Bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations :<br />
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a) Les exploitants dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des
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dommages tels que le revenu cadastral de la fraction demeurée cultivable est
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inférieur d'au moins 10 p. 100 au revenu cadastral du domaine antérieurement
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exploité ;<br />
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b) Les artisans ruraux et les assujettis des professions connexes à
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l'agriculture dont l'activité a subi, par suite de faits de guerre, une
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réduction de 10 à 50 p. 100.<br />
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Dans tous les cas visés par le présent article, le pourcentage de l'exonération
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est égal à celui du préjudice subi.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-04-30
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580880
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1078AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580880.xml
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###### Article 1078
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Les assujettis susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements de
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cotisations prévus ci-dessus doivent, à peine de forclusion, en faire la demande
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dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis d'appel des cotisations.
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Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, reproduire le présent article.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580881
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1079AAXXXXXAA
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580881.xml
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###### Article 1079
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Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées
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qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant
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personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux
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travaux de leur atelier artisanal.
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277
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- [Article 1142-4](article_1142-4.md)
|
- [Article 1142-4](article_1142-4.md)
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||||||
- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
|
- [Article 1142-5](article_1142-5.md)
|
||||||
- [Article 1142-6](article_1142-6.md)
|
- [Article 1142-6](article_1142-6.md)
|
||||||
- [Article 1142-7](article_1142-7.md)
|
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||||||
- [Article 1142-8](article_1142-8.md)
|
- [Article 1142-8](article_1142-8.md)
|
||||||
- [Article 1142-9](article_1142-9.md)
|
- [Article 1142-9](article_1142-9.md)
|
||||||
- [Article 1142-10](article_1142-10.md)
|
- [Article 1142-10](article_1142-10.md)
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||||||
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1963-12-31
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006581108
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142HAXXXXXAA
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581108.xml
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###### Article 1142-7
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Sont exonérés de la double cotisation prévue à l'article 1142-6 les
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bénéficiaires soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse agricole,
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soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de l'allocation ou de
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la retraite des vieux travailleurs salariés qui exploitent de terres dont la
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superficie est inférieure à un minimum fixé par décret pour chaque département,
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||||||
compte tenu de la nature des cultures.
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
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||||||
- [Article 1123](article_1123.md)
|
- [Article 1123](article_1123.md)
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||||||
- [Article 1124](article_1124.md)
|
- [Article 1124](article_1124.md)
|
||||||
- [Article 1126](article_1126.md)
|
- [Article 1126](article_1126.md)
|
||||||
- [Article 1127](article_1127.md)
|
|
||||||
- [Article 1129](article_1129.md)
|
- [Article 1129](article_1129.md)
|
||||||
- [Article 1130](article_1130.md)
|
- [Article 1130](article_1130.md)
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||||||
- [Article 1131](article_1131.md)
|
- [Article 1131](article_1131.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-09-28
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006581070
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1127AAXXXXXAA
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581070.xml
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###### Article 1127
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Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse
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agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de
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l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des
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terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des
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cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.
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