diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index c9d976c..a6877fc 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580788 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580788.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1986-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006580789 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580789.xml --- ###### Article 1038 @@ -22,9 +22,10 @@ d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres -de sa famille déterminés par décret y compris la couverture des médicaments, -produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de -laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.
+de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la +couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais +d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions +contraceptives.
La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de @@ -39,8 +40,9 @@ volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.
2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité -physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre son -travail.
+physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le +travail ; l'incapacité peut-être également constatée par la sage-femme dans la +limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.
L'assuré choisit librement son praticien.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md index f453ddc..6c1ea22 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580917 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580917.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1990-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006580918 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580918.xml --- ###### Article 1106-1 @@ -39,7 +39,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la -Nation dont l'assuré est le tuteur.
+nation dont l'assuré est le tuteur.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
@@ -53,7 +53,7 @@ chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice ;
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la -sécurité sociale ;
+sécurité sociale.
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de @@ -67,29 +67,27 @@ article ;
II. - Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre les exploitants forestiers négociants en bois affiliés à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et -commerciales et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret -n° 61-294 du 31 mars 1961. Toutefois, les personnes visées au deuxième alinéa de -l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 susvisé peuvent solliciter -auprès du régime institué par le présent chapitre le bénéfice des dispositions -de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 sans autres conditions que celles prévues -par celle-ci.
+commerciales et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du +décret n° 61-294 du 31 mars 1961. Toutefois, les personnes mentionnées au +deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 peuvent +demander aux institutions du régime institué par le présent chapitre le bénéfice +des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement +de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre +condition que celles prévues par cette dernière loi.
-Sont affiliées simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, -éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
+Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs +activités et, éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur +allocation :
a) les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre ;
-b) les personnes visées à l'article 1106-1, 3°, ou titulaires d'une pension -d'invalidité en application de l'article 1106-3, 2°, qui exercent une activité -professionnelle relevant d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que -celui institué par le présent chapitre.
+b) les personnes mentionnèes au 3° du I du présent article, ou titulaires d'une +pension d'invalidité en application du 2° de l'article 1106-3, qui exercent une +activité professionnelle.
-Lorsque l'activité salariée est accessoire ou exercée par un pensionné ou un -allocataire ayant choisi le régime de sa pension ou de son allocation, la -cotisation personnelle au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et -décès pour son activité salariée n'est pas due.
- -De même lorsque l'activité non salariée est accessoire ou exercée par un -pensionné ou par un allocataire ayant choisi le régime de sa pension ou de son -allocation, la cotisation au titre de l'activité non salariée n'est pas due. +Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts, +les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des +bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est +due qu'au titre de l'activité principale. Cette cotisation est assise sur +l'ensemble des revenus professionnels. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md index 20de2af..653870d 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-12-30 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580940 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580940.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580941 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580941.xml --- ###### Article 1106-6 @@ -21,9 +21,18 @@ de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
-Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de -l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement -pour chaque département par le décret ci-dessus prévu.
+Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de +l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret +prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients par nature de culture ou par +région naturelle fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département.
+ +Toutefois, pour les personnes assujetties au titre d'une activité autre que la +mise en valeur des terres et pour certaines catégories de producteurs définies +par le décret mentionné aux alinéas précèdents, le revenu cadastral pris en +considération est un revenu cadastral théorique fixé par arrêté du ministre de +l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département.
Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index e890710..2b31f47 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105 ##### Section 2 : Dégrèvements. - [Article 1073](article_1073.md) -- [Article 1074](article_1074.md) -- [Article 1075](article_1075.md) -- [Article 1076](article_1076.md) - [Article 1077](article_1077.md) -- [Article 1078](article_1078.md) -- [Article 1079](article_1079.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md index be2f819..4043ea1 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-12-27 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580871 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580871.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006580872 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580872.xml --- ###### Article 1073 @@ -15,31 +15,16 @@ Sont exonérés de toute cotisation :
a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu cadastral est au plus égal à 16 F ;
-b) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres d'un revenu -cadastral inférieur à 200 F lorsqu'ils ont soixante-cinq ans ou, s'ils sont -mariés, lorsqu'ils ont en moyenne un âge supérieur à soixante-cinq ans (cent -trente pour les deux), cet âge étant réduit à soixante ans pour les femmes -seules, à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre familiale salariée -;
+b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
-c) Les artisans ruraux n'exerçant qu'une activité réduite, en raison d'une -invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de -travail d'au moins 66 %, à condition qu'il n'emploient pas, même -occasionnellement, de main-d'oeuvre familiale ou salariée ;
+e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les +drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient +dû être établies ;
-d) Les artisans ruraux ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans, -à condition qu'ils n'aient pas été bénéficiaires, pendant au moins cinq ans, de -prestations familiales ;
- -e) Les exploitants agricoles et artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, -présents sous les drapeaux au premier jour du trimestre au titre duquel les -cotisations auraient dû être établies ;
+e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les +drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient +dû être établies ;
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de -réparations ;
- -g) Les jeunes gens effectuant des stages au pair chez des chefs d'entreprise -appartenant aux professions agricoles, s'il est justifié que moins de trois -années se sont écoulées depuis qu'ils ont quitté un établissement -d'enseignement. +réparations. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1074.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1074.md deleted file mode 100644 index dea97fa..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1074.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-01 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580876 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1074AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580876.xml ---- - -###### Article 1074 - -Bénéficient d'un abattement de cotisation :
- -a) Les exploitants n'employant pas de main-d'oeuvre familiale ou salariée et -dont l'âge moyen des conjoints est de soixante-cinq ans, cet âge étant ramené à -soixante ans pour les personnes seules ;
- -b) Les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une -invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de -travail d'au moins 66 p. 100 ;
- -c) Les exploitants agricoles ayant élevé au moins quatre enfants jusqu'à l'âge -de quatorze ans, à condition qu'ils n'aient pas bénéficié, pendant au moins cinq -ans, des prestations familiales.
- -L'ensemble de ces abattements porte sur la partie des cotisations correspondant -à 1180 F de revenu cadastral.
- -Un abattement de 1180 F sur le revenu cadastral est accordé aux chefs de famille -ayant élevé au moins cinq enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans.
- -Au-delà du cinquième enfant et par enfant élevé jusqu'à l'âge de quatorze ans, -est accordé un supplément d'abattement de 236 F sur le revenu cadastral.
- -Le bénéfice de ces abattements est étendu aux artisans ruraux qui ont élevé cinq -enfants et plus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de -l'agriculture après avis de la commission supérieure des prestations familiales -agricoles. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md deleted file mode 100644 index 6b15c58..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1075.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580877 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1075AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580877.xml ---- - -###### Article 1075 - -Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale -agricole :
- -a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de -guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne -représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;
- -b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de -quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des -dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente -effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;
- -c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de -guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne -représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à -condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même -familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou, -en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;
- -d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à -l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une -réduction de 50 p. 100. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1076.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1076.md deleted file mode 100644 index e0445ae..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1076.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580878 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1076AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580878.xml ---- - -###### Article 1076 - -Bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations :
- -a) Les exploitants dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des -dommages tels que le revenu cadastral de la fraction demeurée cultivable est -inférieur d'au moins 10 p. 100 au revenu cadastral du domaine antérieurement -exploité ;
- -b) Les artisans ruraux et les assujettis des professions connexes à -l'agriculture dont l'activité a subi, par suite de faits de guerre, une -réduction de 10 à 50 p. 100.
- -Dans tous les cas visés par le présent article, le pourcentage de l'exonération -est égal à celui du préjudice subi. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1078.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1078.md deleted file mode 100644 index 20f6ee3..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1078.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1970-04-30 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580880 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1078AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580880.xml ---- - -###### Article 1078 - -Les assujettis susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements de -cotisations prévus ci-dessus doivent, à peine de forclusion, en faire la demande -dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis d'appel des cotisations. -Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, reproduire le présent article. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1079.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1079.md deleted file mode 100644 index fb4f2ac..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1079.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580881 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1079AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580881.xml ---- - -###### Article 1079 - -Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées -qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant -personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux -travaux de leur atelier artisanal. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md index f99e652..e1fd812 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277 - [Article 1142-4](article_1142-4.md) - [Article 1142-5](article_1142-5.md) - [Article 1142-6](article_1142-6.md) -- [Article 1142-7](article_1142-7.md) - [Article 1142-8](article_1142-8.md) - [Article 1142-9](article_1142-9.md) - [Article 1142-10](article_1142-10.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-7.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-7.md deleted file mode 100644 index 5a3e0a1..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1963-12-31 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006581108 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142HAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581108.xml ---- - -###### Article 1142-7 - -Sont exonérés de la double cotisation prévue à l'article 1142-6 les -bénéficiaires soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse agricole, -soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de l'allocation ou de -la retraite des vieux travailleurs salariés qui exploitent de terres dont la -superficie est inférieure à un minimum fixé par décret pour chaque département, -compte tenu de la nature des cultures. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 3d82753..cff3560 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114 - [Article 1123](article_1123.md) - [Article 1124](article_1124.md) - [Article 1126](article_1126.md) -- [Article 1127](article_1127.md) - [Article 1129](article_1129.md) - [Article 1130](article_1130.md) - [Article 1131](article_1131.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md deleted file mode 100644 index 7c3cec5..0000000 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1127.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006581070 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1127AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581070.xml ---- - -###### Article 1127 - -Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse -agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de -l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des -terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des -cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.