LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole

I: PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 1).II: ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2).
III: PENSION DE RETRAITE FORFAITAIRE (ART. 4).
COTISATIONS  DE SOLIDARITE (ART. 5 ET 6).
V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7 A 13).
MODIFIE LES ART. 1062,1106-6-1,1124,003-7-1,1003-8-1,1110,1122-1,1003-12 DU CODE RURAL.
ABROGE LE 2EME ALINEA DU 1 DE L'ART. 1144 DU MEME CODE.
MODIFIE L'ART. L622-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000537781
NOR: AGRX9100106L
Ancien identifiant: 1LX9911407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/77/JORFTEXT000000537781.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006580687
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580687.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580688
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml
---
###### Article 1003-12
@ -72,4 +72,12 @@ conditions définies par décret.<br />
V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990 seront
calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations dues au
titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus des
années 1988 et 1989.
années 1988 et 1989.<br />
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent
article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de
cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à
la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations
constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article
et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581166
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581166.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006581167
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581167.xml
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###### Article 1144
@ -22,11 +22,6 @@ commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil
touristique qui ont pour support l'exploitation.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30
décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères
permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique. Ce
décret doit être adapté à la spécificité de la montagne.<br />
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
relèvent du régime social des marins ;<br />