diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md index e0c70ee6..f2c4beac 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580687 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580687.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580688 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml --- ###### Article 1003-12 @@ -72,4 +72,12 @@ conditions définies par décret.
V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990 seront calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations dues au titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus des -années 1988 et 1989. +années 1988 et 1989.
+ +VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent +article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de +cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à +la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations +constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article +et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont +dues. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index 85888ad2..b93453bc 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581166 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581166.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006581167 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581167.xml --- ###### Article 1144 @@ -22,11 +22,6 @@ commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.
-Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 -décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères -permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique. Ce -décret doit être adapté à la spécificité de la montagne.
- 2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;