Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-01
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580758
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580758.xml
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Date de début: 1984-04-01
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Date de fin: 1985-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006580759
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580759.xml
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###### Article 1031
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@ -14,13 +14,12 @@ Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des
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cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les
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rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les
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assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la
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charge des seuls assurés, assises sur les allocations de garantie de ressources
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perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du
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travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier,
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ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une
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contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à
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l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
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annuités supplémentaires.<br />
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charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement
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mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les
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avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de
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l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
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bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
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supplémentaires.<br />
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Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
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cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
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@ -47,7 +46,7 @@ La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention
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contraire étant nulle de plein droit.<br />
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Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations
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de garantie de ressources sont précomptées, lors de chaque versement, par
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et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par
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l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.<br />
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Les dispositions des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 s'appliquent au
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