Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580758
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580758.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006580759
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580759.xml
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###### Article 1031
@ -14,13 +14,12 @@ Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des
cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les
rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les
assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la
charge des seuls assurés, assises sur les allocations de garantie de ressources
perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du
travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier,
ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une
contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à
l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
annuités supplémentaires.<br />
charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement
mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les
avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de
l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires.<br />
Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
@ -47,7 +46,7 @@ La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention
contraire étant nulle de plein droit.<br />
Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations
de garantie de ressources sont précomptées, lors de chaque versement, par
et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par
l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.<br />
Les dispositions des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 s'appliquent au