From 9fd1a7776714591b9f0542e569d7bc70bcbf9ae0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-575=20du=209=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?4=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_1031.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 998166c..31f4af7 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580758 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580758.xml +Date de début: 1984-04-01 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006580759 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580759.xml --- ###### Article 1031 @@ -14,13 +14,12 @@ Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la -charge des seuls assurés, assises sur les allocations de garantie de ressources -perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du -travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier, -ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une -contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à -l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les -annuités supplémentaires.
+charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement +mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les +avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de +l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des +bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités +supplémentaires.
Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance @@ -47,7 +46,7 @@ La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations -de garantie de ressources sont précomptées, lors de chaque versement, par +et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
Les dispositions des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 s'appliquent au