Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-12-15
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1986-01-01
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006581310
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Identifiant: LEGIARTI000006581311
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAB
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###### Article 1234-12
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###### Article 1234-12
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@ -38,4 +38,11 @@ Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sa
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dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
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dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
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conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés,
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conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés,
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ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute
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ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute
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personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
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personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.<br />
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La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
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déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
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pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
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ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
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à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont
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intérêt.
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