Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:36:09 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 407](article_407.md)
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-24
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580170
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0401AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580170.xml
---
###### Article 401
Nul ne peut exercer le droit de pêche dans les eaux libres, lacs, canaux,
ruisseaux ou cours d'eau quelconques qu'en se conformant aux dispositions du
présent titre.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138239
#### Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales.
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-24
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580221
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0428AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580221.xml
---
###### Article 428
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux,
déterminent :<br />
1° Les parties de fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la
reproduction, et dans lesquelles la pêche des diverses espèces de poissons est
absolument interdite pendant l'année entière ;<br />
2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages
desquelles il peut être établi, après enquête, un passage appelé échelle,
destiné à assurer la libre circulation du poisson, ainsi que, le cas échéant,
des grilles, dans les canaux de fuite, en vue d'éviter la pénétration du poisson
dans ces canaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-24
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580248
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0440AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580248.xml
---
###### Article 440
Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,
d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses
espèces de poissons, pendant le temps où la pêche en est interdite.<br />
Cette disposition n'est pas applicable :<br />
1° Aux poissons provenant d'étangs ou réservoirs définis à l'article 438 du
présent code ;<br />
2° Aux poissons provenant des lacs et cours d'eau dans lesquels la pêche, en
raison de dispositions particulières, a été maintenue ouverte, sous réserve
qu'il soit justifié de leur origine, dans les conditions à fixer par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, des
transports et du tourisme.

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@ -36,4 +36,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138240
- [Article 475](article_475.md)
- [Article 476](article_476.md)
- [Article 477](article_477.md)
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 480](article_480.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580315
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0478AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580315.xml
---
###### Article 478
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les quatre jours
qui suivent leur affirmation ou leur clôture s'ils ne sont pas sujets à
l'affirmation, l'original au procureur de la République, une copie au chef de
service de l'administration chargé de la police de la pêche, et une copie au
président de la fédération départementale de pêche et de pisciculture,
intéressée.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138242
- [Article 485](article_485.md)
- [Article 486](article_486.md)
- [Article 487](article_487.md)
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)
- [Article 490](article_490.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580323
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0487AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580323.xml
---
###### Article 487
Tout jugement ou arrêt qui prononcera une condamnation pour délit de pêche devra
exclure le délinquant des associations de pêche et pisciculture, pour une durée
qui ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans ; en cas de
récidive, cette exclusion aura une durée minimum d'un an et ne pourra excéder
cinq ans.<br />
Celui qui, durant le temps où il aura été exclu des associations de pêche et de
pisciculture par jugement ou arrêt s'adonnera à la pêche dans les eaux visées à
l'article 401, sera puni, alors même qu'il aurait obtenu son affiliation à une
association, d'une amende de 360 à 3.000 F. En outre, les filets et engins
seront confisqués.<br />
Les propriétaires riverains, membres d'une des associations syndicales définies
aux articles 407 à 409, agréée comme association de pêche et pisciculture
continueront, pendant la durée de l'exclusion, à appartenir à l'association
syndicale, mais seulement pour y jouir des droits et y être tenus à des
obligations inhérentes à leur qualité de propriétaires.