Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR

ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522123
Ancien identifiant: 1OR9452627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522123.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121366
- [Article 342](article_342.md)
- [Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrôle des pépinières.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.](chapitre_v/README.md)

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@ -1,40 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580023
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580023.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580024
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580024.xml
---
<h1>Article 342</h1>
Le ministre de l'agriculture dresse la liste des fléaux des cultures contre
lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe.<br />
Le ministre de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles contre
lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont considérés
comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits
végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous
forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.<br />
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la
protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.<br />
Elle comprend :<br />
a) Les parasites des végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
a) Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
lieux de façon permanente ;<br />
b) Les parasites et petits animaux dont la pullulation peut présenter, à
certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé,
des mesures particulières de défense.
b) Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains
moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures
particulières de défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,5 +66,17 @@ des mesures particulières de défense.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580026
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0344AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580026.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580027
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0344AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580027.xml
---
<h1>Article 344</h1>
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
défense contre les ennemis des cultures est agréé par le préfet.<br />
défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.<br />
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :<br />
@ -30,6 +30,17 @@ l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,7 +48,7 @@ l'agriculture.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,5 +61,14 @@ l'agriculture.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580029
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580029.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580030
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580030.xml
---
<h1>Article 346</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
d'avertissement ;<br />
3° De signaler au directeur des services agricoles de leur département
l'apparition de tout nouveau parasite figurant sur la liste prévue à l'article
342, ou le développement inaccoutumé des parasites dont la présence est
normalement constatée sur leur territoire ;<br />
l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à
l'article 342, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la
présence est normalement constatée sur leur territoire ;<br />
4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit
à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
@ -34,6 +34,17 @@ anticryptogamiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -41,18 +52,30 @@ anticryptogamiques.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 342
</li>
<li>
1945-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a>
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580031
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0347AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580031.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580032
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0347AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580032.xml
---
<h1>Article 347</h1>
Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des
impôts, les fédérations départementales agréées bénéficient de recettes
constituées par une imposition spéciale.
Les fédérations départementales agréées peuvent seules recevoir des subventions
de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -25,21 +35,27 @@ constituées par une imposition spéciale.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1608, 1648
</li>
<li>
1945-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a>
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006138219
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138301
---
<h1>Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.</h1>
<h1>Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.</h1>
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)

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@ -1,34 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580033
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580033.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580034
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580034.xml
---
<h1>Article 348</h1>
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre de l'agriculture pour
l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire en France,
de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis
par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes
nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution
(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,5 +52,11 @@ oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580036
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580036.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580037
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580037.xml
---
<h1>Article 349</h1>
@ -13,25 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580036.xml
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans
lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les
terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles
de servir de support aux parasites réputés dangereux. Ces arrêtés sont également
signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les
conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient
l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent
être prononcées.
de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés
par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions
de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du
service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,5 +47,8 @@ l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580039
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580039.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580040
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580040.xml
---
<h1>Article 350</h1>
Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
parasite dangereux, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la
transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.
@ -20,15 +20,20 @@ transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -40,5 +45,8 @@ transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580045
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580045.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580046
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580046.xml
---
<h1>Article 352</h1>
Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures
nécessaires pour combattre la propagation des parasites et animaux inscrits sur
nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur
la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la
désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la
destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le
@ -25,15 +25,20 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,5 +53,8 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580048
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580048.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580049
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580049.xml
---
<h1>Article 353</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contami
ordonnée par mesure de précaution.<br />
Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
l'existence du parasite dangereux a été constatée toutes les fois que le
l'existence de l'organisme nuisible été constatée toutes les fois que le
propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de
témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue
@ -32,15 +32,20 @@ de leur destruction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,5 +60,8 @@ de leur destruction.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580051
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580051.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580052
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580052.xml
---
<h1>Article 354</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br />
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
défense contre les ennemis des cultures sous le contrôle du service de la
défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la
protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
lui-même.<br />
@ -35,15 +35,20 @@ majorée de 25 p. 100.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,5 +60,8 @@ majorée de 25 p. 100.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580054
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580054.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580055
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580055.xml
---
<h1>Article 355</h1>
@ -17,6 +17,17 @@ domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -24,7 +35,7 @@ domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,5 +48,14 @@ domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006138220
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138221
---
<h1>Chapitre III : Contrôle des pépinières.</h1>
<h1>Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.</h1>
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)

View file

@ -1,24 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580056
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580056.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580057
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580057.xml
---
<h1>Article 356</h1>
Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures,
greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou
morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la
protection des végétaux.
Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés
par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article 342
:<br />
a) Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
plantes, y compris les semences ;<br />
b) Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
s'agit pas de végétaux ;<br />
c) Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport
et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.<br />
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -26,18 +53,33 @@ protection des végétaux.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 342
</li>
<li>
1945-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a>
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580058
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580058.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580059
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580059.xml
---
<h1>Article 357</h1>
@ -18,6 +18,14 @@ l'économie et des finances et de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -25,7 +33,7 @@ l'économie et des finances et de l'agriculture.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,5 +46,11 @@ l'économie et des finances et de l'agriculture.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580060
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580060.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580061
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580061.xml
---
<h1>Article 358</h1>
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé
constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au
contrôle des pépinières.
Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visées à
l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de
pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas
contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l'article 342,
l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par
décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits
végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être
limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des
risques pour certaines zones.<br />
Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le
passeport n'est pas délivré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 356-1, 356, 342
</li>
<li>
1945-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a>
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580063
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580063.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580064
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580064.xml
---
<h1>Article 359</h1>
Le contrôle de l'état sanitaire des pépinières est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs de la protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence
d'un des parasites animaux ou végétaux inscrits sur la liste prévue à l'article
342, ces fonctionnaires peuvent faire procéder à la destruction de tout ou
partie des pépinières contaminées ou à leur mise en quarantaine jusqu'à
désinfection complète.<br />
Le contrôle de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
mentionnés à l'article 356 est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de la
protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence d'un des organismes
nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342, ces fonctionnaires
peuvent faire procéder à la destruction de tout ou partie des végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés ou à leur mise
en quarantaine jusqu'à désinfection complète.<br />
Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, le directeur ou gérant,
d'exécuter dans un délai de six jours les mesures de destruction ou de
désinfection nécessaires.<br />
Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, d'exécuter dans un délai de
six jours les mesures de destruction ou de désinfection nécessaires.<br />
Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est
dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés
@ -34,22 +34,33 @@ l'article 354.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 342, 354
CITATION source Code rural 356, 342, 354
</li>
<li>
1945-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a>
@ -57,5 +68,14 @@ l'article 354.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580072
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580072.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580073
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580073.xml
---
<h1>Article 362</h1>
Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
d'introduire en France des organismes animaux ou végétaux nuisibles, sont à la
charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés
d'après un tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie
et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de
douane au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et
produits.<br />
d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des
importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un
tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des
finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane au
moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.<br />
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés, ordonnées
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux
frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés
@ -29,15 +28,20 @@ concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -49,5 +53,8 @@ concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>