diff --git a/livre_ii/titre_x/README.md b/livre_ii/titre_x/README.md
index d6e2e03e..d4d60f9e 100644
--- a/livre_ii/titre_x/README.md
+++ b/livre_ii/titre_x/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121366
- [Article 342](article_342.md)
- [Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Contrôle des pépinières.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/article_342.md b/livre_ii/titre_x/article_342.md
index 93a446b9..7ab0f3b3 100644
--- a/livre_ii/titre_x/article_342.md
+++ b/livre_ii/titre_x/article_342.md
@@ -1,40 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580023
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580023.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580024
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580024.xml
---
Article 342
-Le ministre de l'agriculture dresse la liste des fléaux des cultures contre
-lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe.
+Le ministre de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles contre
+lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont considérés
+comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits
+végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous
+forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la
protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
Elle comprend :
-a) Les parasites des végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
+a) Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
lieux de façon permanente ;
-b) Les parasites et petits animaux dont la pullulation peut présenter, à
-certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé,
-des mesures particulières de défense.
+b) Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains
+moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures
+particulières de défense.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -46,5 +66,17 @@ des mesures particulières de défense.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_344.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_344.md
index 22c57e43..e0d9860f 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_344.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_344.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580026
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0344AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580026.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580027
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0344AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580027.xml
---
Article 344
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
-défense contre les ennemis des cultures est agréé par le préfet.
+défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :
@@ -30,6 +30,17 @@ l'agriculture.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -50,5 +61,14 @@ l'agriculture.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_346.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_346.md
index b5641335..1a11ab28 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_346.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_346.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580029
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580029.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580030
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580030.xml
---
Article 346
@@ -22,9 +22,9 @@ notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
d'avertissement ;
3° De signaler au directeur des services agricoles de leur département
-l'apparition de tout nouveau parasite figurant sur la liste prévue à l'article
-342, ou le développement inaccoutumé des parasites dont la présence est
-normalement constatée sur leur territoire ;
+l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à
+l'article 342, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la
+présence est normalement constatée sur leur territoire ;
4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit
à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
@@ -34,6 +34,17 @@ anticryptogamiques.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_347.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_347.md
index 6e69d00e..c43022d9 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_347.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ier/article_347.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-12-31
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580031
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0347AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580031.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580032
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0347AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580032.xml
---
Article 347
-Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des
-impôts, les fédérations départementales agréées bénéficient de recettes
-constituées par une imposition spéciale.
+Les fédérations départementales agréées peuvent seules recevoir des subventions
+de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/README.md
index 3c4d14c2..bec29c87 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006138219
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138301
---
-Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.
+Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md
index 5af2367c..a77a21ad 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_348.md
@@ -1,34 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580033
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580033.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580034
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580034.xml
---
Article 348
-Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre de l'agriculture pour
-l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire en France,
-de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis
-par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
-oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).
+Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
+soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
+communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
+d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes
+nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution
+(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -43,5 +52,11 @@ oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md
index ffcb5110..bd05fb9c 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_349.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580036
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580036.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580037
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580037.xml
---
Article 349
@@ -13,25 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580036.xml
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans
lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les
terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles
-de servir de support aux parasites réputés dangereux. Ces arrêtés sont également
-signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les
-conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient
-l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent
-être prononcées.
+de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés
+par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions
+de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du
+service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -43,5 +47,8 @@ l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md
index a69c82b1..78482504 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_350.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580039
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580039.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580040
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580040.xml
---
Article 350
Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
-parasite dangereux, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
+organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la
transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.
@@ -20,15 +20,20 @@ transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -40,5 +45,8 @@ transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md
index 149c73bc..2cb1090a 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_352.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580045
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580045.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580046
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580046.xml
---
Article 352
Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures
-nécessaires pour combattre la propagation des parasites et animaux inscrits sur
+nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur
la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la
désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la
destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le
@@ -25,15 +25,20 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -48,5 +53,8 @@ soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md
index 9f5db96a..a125c0c3 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_353.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580048
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580048.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580049
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580049.xml
---
Article 353
@@ -22,7 +22,7 @@ agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contami
ordonnée par mesure de précaution.
Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
-l'existence du parasite dangereux a été constatée toutes les fois que le
+l'existence de l'organisme nuisible été constatée toutes les fois que le
propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de
témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue
@@ -32,15 +32,20 @@ de leur destruction.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -55,5 +60,8 @@ de leur destruction.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md
index 3721261c..560cb559 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_354.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580051
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580051.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580052
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580052.xml
---
Article 354
@@ -19,7 +19,7 @@ cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
-défense contre les ennemis des cultures sous le contrôle du service de la
+défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la
protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
lui-même.
@@ -35,15 +35,20 @@ majorée de 25 p. 100.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -55,5 +60,8 @@ majorée de 25 p. 100.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_355.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_355.md
index c4b355a0..452f95b9 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_355.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_ii/article_355.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580054
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580054.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580055
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580055.xml
---
Article 355
@@ -17,6 +17,17 @@ domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -37,5 +48,14 @@ domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md
index e9ac2d25..962c7561 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006138220
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138221
---
-Chapitre III : Contrôle des pépinières.
+Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356.md
index 09eae09c..2ba93b14 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_356.md
@@ -1,24 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580056
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580056.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580057
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580057.xml
---
Article 356
-Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures,
-greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou
-morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la
-protection des végétaux.
+Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés
+par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article 342
+:
+
+a) Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
+plantes, y compris les semences ;
+
+b) Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
+transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
+s'agit pas de végétaux ;
+
+c) Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport
+et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
+
+La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
+sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_357.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_357.md
index 1e2a3e28..16dc0e45 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_357.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_357.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580058
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580058.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580059
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580059.xml
---
Article 357
@@ -18,6 +18,14 @@ l'économie et des finances et de l'agriculture.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -38,5 +46,11 @@ l'économie et des finances et de l'agriculture.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md
index 6c92299d..cb8b0810 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_358.md
@@ -1,42 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580060
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580060.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580061
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580061.xml
---
Article 358
-La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé
-constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au
-contrôle des pépinières.
+Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visées à
+l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de
+pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits
+végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas
+contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l'article 342,
+l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par
+décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits
+végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être
+limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des
+risques pour certaines zones.
+
+Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le
+passeport n'est pas délivré.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md
index c7d24595..209a721b 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iii/article_359.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580063
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580063.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580064
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580064.xml
---
Article 359
-Le contrôle de l'état sanitaire des pépinières est assuré par les inspecteurs et
-contrôleurs de la protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence
-d'un des parasites animaux ou végétaux inscrits sur la liste prévue à l'article
-342, ces fonctionnaires peuvent faire procéder à la destruction de tout ou
-partie des pépinières contaminées ou à leur mise en quarantaine jusqu'à
-désinfection complète.
+Le contrôle de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
+mentionnés à l'article 356 est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de la
+protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence d'un des organismes
+nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342, ces fonctionnaires
+peuvent faire procéder à la destruction de tout ou partie des végétaux, produits
+végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés ou à leur mise
+en quarantaine jusqu'à désinfection complète.
-Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, le directeur ou gérant,
-d'exécuter dans un délai de six jours les mesures de destruction ou de
-désinfection nécessaires.
+Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, d'exécuter dans un délai de
+six jours les mesures de destruction ou de désinfection nécessaires.
Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est
dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés
@@ -34,22 +34,33 @@ l'article 354.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md b/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md
index 4afd6e56..6ec13587 100644
--- a/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md
+++ b/livre_ii/titre_x/chapitre_iv/article_362.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1993-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580072
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580072.xml
+Date de début: 1993-01-05
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580073
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580073.xml
---
Article 362
Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
-d'introduire en France des organismes animaux ou végétaux nuisibles, sont à la
-charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés
-d'après un tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie
-et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de
-douane au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et
-produits.
+d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des
+importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un
+tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des
+finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane au
+moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
-Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés, ordonnées
+Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux
frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés
@@ -29,15 +28,20 @@ concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -49,5 +53,8 @@ concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+