Loi n°51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 MODIFIEE PAR LA LOI 50147 DU 30-02-1950 :
MODIFICATION DE L'ART. 3 (SUBSTITUTION DE CHIFFRES), DE L' ART. 5 (PARAG. 1).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336226
Ancien identifiant: 1LX951374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/62/JORFTEXT000000336226.xml
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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006580797
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580797.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580798
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580798.xml
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###### Article 1039
Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des
assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les
métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité à la suite des
procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social et qui répondent à des conditions d'âge et de durée
d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à
l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du
régime des assurances sociales agricoles.
métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité et qui répondent
à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de
ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à
bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales
agricoles.