diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md index 90b1e7c..0f20839 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1039.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006580797 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580797.xml +Date de début: 1991-01-06 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580798 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580798.xml --- ###### Article 1039 Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les -métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité à la suite des -procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 -relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement -économique et social et qui répondent à des conditions d'âge et de durée -d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à -l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du -régime des assurances sociales agricoles. +métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité et qui répondent +à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de +ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à +bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales +agricoles.