Loi n°51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 MODIFIEE PAR LA LOI 50147 DU 30-02-1950 :
MODIFICATION DE L'ART. 3 (SUBSTITUTION DE CHIFFRES), DE L' ART. 5 (PARAG. 1).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336226
Ancien identifiant: 1LX951374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/62/JORFTEXT000000336226.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
parent df98a3c71e
commit 92e5c2e9f5

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1991-01-06 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580797 Identifiant: LEGIARTI000006580798
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580798.xml
--- ---
###### Article 1039 ###### Article 1039
Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des
assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les
métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité à la suite des métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité et qui répondent
procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à
économique et social et qui répondent à des conditions d'âge et de durée bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales
d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à agricoles.
l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du
régime des assurances sociales agricoles.