Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580688
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580689
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580689.xml
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###### Article 1003-12
@ -75,9 +75,42 @@ titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus d
années 1988 et 1989.<br />
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent
article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de
cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à
la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations
constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article
et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.
article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des
conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée
de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents
à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des
cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que
définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre
de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne
sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont
effectué l'option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de
protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.<br />
L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de
calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.<br />
Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus,
notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise
doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de
validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Pour 1993, l'option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.<br />
En cas de dénonciation de l'option, l'assiette des cotisations est constituée
:<br />
- la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les
revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues ;<br />
- et l'année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux
années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut ultérieurement exercer l'option
prévue par le présent paragraphe une seule fois à l'issue d'une période minimale
à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu
ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580763
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580764
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml
---
###### Article 1031
@ -63,7 +63,8 @@ ou en cas d'appel sous les drapeaux.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du
travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à
l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à
cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.
La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128
du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la
charge de l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580817
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580817.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006580818
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml
---
###### Article 1050
@ -20,5 +20,16 @@ départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
code de la sécurité sociale.<br />
Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
être simultanément autorisées à constituer :<br />
1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
des provisions techniques, d'une part ;<br />
2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
part.<br />
Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152116
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1145-1](article_1145-1.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1147-1](article_1147-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006581167
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581167.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006581168
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581168.xml
---
###### Article 1144
@ -65,8 +65,8 @@ nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;<br />
6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers
gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la
qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements ou des particuliers à la
mise en état et à l'entretien des jardins ;<br />
qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute
nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;<br />
7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit
agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581175
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581175.xml
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###### Article 1145-1
Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de
l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions
du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps
de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat
de travail.<br />
Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul
des cotisations de leur employeur.