diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md index f2c4bea..81f2de6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580688 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580689 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580689.xml --- ###### Article 1003-12 @@ -75,9 +75,42 @@ titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus d années 1988 et 1989.
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent -article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de -cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à -la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations -constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article -et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont -dues. +article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des +conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée +de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents +à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+ +Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des +cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que +définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre +de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne +sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont +effectué l'option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de +protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
+ +L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions +fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de +calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
+ +Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus, +notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise +doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de +validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. +Pour 1993, l'option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.
+ +En cas de dénonciation de l'option, l'assiette des cotisations est constituée +:
+ +- la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les +revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à +l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont +dues ;
+ +- et l'année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux +années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut ultérieurement exercer l'option +prévue par le présent paragraphe une seule fois à l'issue d'une période minimale +à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu +ci-dessus. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 26147ab..b933426 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580763 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006580764 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml --- ###### Article 1031 @@ -63,7 +63,8 @@ ou en cas d'appel sous les drapeaux.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
-La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du -travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à -l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à -cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur. +La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 +du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la +limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité +sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la +charge de l'employeur. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md index 4ed84f3..7999372 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580817 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580817.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580818 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml --- ###### Article 1050 @@ -20,5 +20,16 @@ départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.
+Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent +être simultanément autorisées à constituer :
+ +1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation +d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la +sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par +des provisions techniques, d'une part ;
+ +2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre +part.
+ Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 7ca654c..90e119a 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152116 - [Article 1144](article_1144.md) - [Article 1145](article_1145.md) +- [Article 1145-1](article_1145-1.md) - [Article 1146](article_1146.md) - [Article 1147](article_1147.md) - [Article 1147-1](article_1147-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index b93453b..84ab6d2 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006581167 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581167.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006581168 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581168.xml --- ###### Article 1144 @@ -65,8 +65,8 @@ nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;
6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la -qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements ou des particuliers à la -mise en état et à l'entretien des jardins ;
+qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute +nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md new file mode 100644 index 0000000..109aad6 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581175 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581175.xml +--- + +###### Article 1145-1 + +Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de +l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions +du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps +de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat +de travail.
+ +Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul +des cotisations de leur employeur.