Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : La chasse et la pêche](livre_iii) - [Livre III : La chasse et la pêche](livre_iii)
- [Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles](livre_iv)
- [Livre V : Crédit agricole](livre_v) - [Livre V : Crédit agricole](livre_v)
- [Livre VI : Baux ruraux](livre_vi) - [Livre VI : Baux ruraux](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)

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Date de début: 1961-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098251
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## Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier)

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Date de début: 1961-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121377
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### Titre Ier : Chambres d'agriculture
- [Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.](chapitre_iv)

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Date de début: 1961-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138244
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#### Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
- [Article 545-2](article_545-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-09-26
Date de fin: 1981-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006580340
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0545CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580340.xml
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###### Article 545-2
Indépendamment des ressources spéciales qui lui seront attribuées, notamment
sous forme de dotations, subventions, avances, annuités ou prêts, le fonds
national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
est alimenté par la fraction qui lui est affecté de l'imposition additionnelle à
la contribution foncière des propriétés non bâties ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties visée à l'article 30 précité de la loi n° 59-1472 du 28 décembre
1959.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture.