Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1966-12-27
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Date de début: 1992-10-16
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Date de fin: 1992-10-16
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580628
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Identifiant: LEGIARTI000006580629
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000CAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000CAXXXXXAB
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###### Article 1000-2
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###### Article 1000-2
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@ -14,9 +14,8 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application de
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dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein
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dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein
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une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée.
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une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée.
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Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des
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Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des
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travailleurs salariés le justifie, être autorisée par décision conjointe du
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travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative
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ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, à
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compétente de l'Etat à organiser un service autonome de médecine du travail.<br />
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organiser un service autonome de médecine du travail.<br />
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L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel
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L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel
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ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture
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ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture
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