Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-10-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1992-10-16 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580628 Identifiant: LEGIARTI000006580629
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000CAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000CAXXXXXAB
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###### Article 1000-2 ###### Article 1000-2
@ -14,9 +14,8 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application de
dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein
une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée.
Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des
travailleurs salariés le justifie, être autorisée par décision conjointe du travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative
ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, à compétente de l'Etat à organiser un service autonome de médecine du travail.<br />
organiser un service autonome de médecine du travail.<br />
L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel
ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture