Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-07-07 00:00:00 +02:00
parent 15f37867d6
commit 845fb7826c

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006579578
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579578.xml
Date de début: 1992-07-07
Date de fin: 1993-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006579579
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579579.xml
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###### Article 188-2
@ -66,6 +66,11 @@ rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fi
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou extensions de
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.<br />
III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
cas ci-après :<br />
@ -125,7 +130,7 @@ retraite ;<br />
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
avant leur mariage<br />
avant leur mariage ;<br />
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux