diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_188-2.md b/livre_ier/titre_vii/article_188-2.md index 1867ba1..74c1372 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_188-2.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_188-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1992-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006579578 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579578.xml +Date de début: 1992-07-07 +Date de fin: 1993-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006579579 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579579.xml --- ###### Article 188-2 @@ -66,6 +66,11 @@ rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fi par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.
+4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou extensions de +capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et +selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause +l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.
+ III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les cas ci-après :
@@ -125,7 +130,7 @@ retraite ;
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur -avant leur mariage
+avant leur mariage ;
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux