Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de début: 1992-07-07
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Date de fin: 1992-07-07
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Date de fin: 1993-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000006579578
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Identifiant: LEGIARTI000006579579
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579578.xml
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###### Article 188-2
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###### Article 188-2
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@ -66,6 +66,11 @@ rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fi
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par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
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par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
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maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
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maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
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4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou extensions de
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capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
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selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
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l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.<br />
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III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
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III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
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cas ci-après :<br />
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cas ci-après :<br />
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@ -125,7 +130,7 @@ retraite ;<br />
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6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
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6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
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mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
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mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
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avant leur mariage<br />
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avant leur mariage ;<br />
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7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
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7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
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et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
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et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
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