Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1992-07-07 00:00:00 +02:00
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commit 845fb7826c

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 1992-07-07
Date de fin: 1992-07-07 Date de fin: 1993-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006579578 Identifiant: LEGIARTI000006579579
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAC
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###### Article 188-2 ###### Article 188-2
@ -66,6 +66,11 @@ rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fi
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br /> maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou extensions de
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.<br />
III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
cas ci-après :<br /> cas ci-après :<br />
@ -125,7 +130,7 @@ retraite ;<br />
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les 6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
avant leur mariage<br /> avant leur mariage ;<br />
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier 7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux