Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
parent
637a143194
commit
820846760d
3 changed files with 68 additions and 25 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-12-31
|
||||
Date de fin: 1998-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580665
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580665.xml
|
||||
Date de début: 1998-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580666
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1003-4
|
||||
|
@ -46,25 +46,6 @@ sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du
|
|||
nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des
|
||||
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le remboursement au budget général :<br />
|
||||
|
||||
- des dépenses de fonctionnement dans la limite maximale des deux tiers desdites
|
||||
dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et
|
||||
compétents en matière de protection sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
|
||||
service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériels
|
||||
correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
|
||||
l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales
|
||||
agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Le remboursement des avances du Trésor ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167569
|
|||
- [Article 1121-2](article_1121-2.md)
|
||||
- [Article 1121-3](article_1121-3.md)
|
||||
- [Article 1121-4](article_1121-4.md)
|
||||
- [Article 1121-6](article_1121-6.md)
|
||||
- [Article 1122](article_1122.md)
|
||||
- [Article 1122-1](article_1122-1.md)
|
||||
- [Article 1122-2](article_1122-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-31
|
||||
Date de fin: 1999-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581023
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121GAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1121-6
|
||||
|
||||
I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à
|
||||
titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de
|
||||
périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou
|
||||
principal peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de
|
||||
la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui
|
||||
est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant
|
||||
que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées
|
||||
agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les
|
||||
modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance
|
||||
précédemment mentionnées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion
|
||||
prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi n° 95-95 du 1er
|
||||
février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient, à compter du 1er
|
||||
janvier 1999, d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient de
|
||||
périodes minimum d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou
|
||||
principal.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un montant
|
||||
minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'activité
|
||||
non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue au I qui
|
||||
s'applique en priorité.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
||||
janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la
|
||||
retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles
|
||||
justifient de périodes de cotisations à ladite retraite, ou de périodes
|
||||
assimilées déterminées par décret, et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre
|
||||
avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse
|
||||
des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une
|
||||
retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant
|
||||
fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de
|
||||
conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé au
|
||||
titre du présent paragraphe et en fonction du montant de la retraite
|
||||
proportionnelle éventuellement perçue.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également
|
||||
exercé leur activité en qualité d'aide familial, ils sont considérés comme aides
|
||||
familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'ils
|
||||
ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil
|
||||
fixé par décret.
|
Loading…
Reference in a new issue