Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1989-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580781
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580781.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580782
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml
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###### Article 1035
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de
quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article
1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention
identique.<br />
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois
imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le
contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive
l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 10.800 F.
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580784
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580785
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580785.xml
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###### Article 1036
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement
précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement
par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en
agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans les quinze
jours. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de
toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en
demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en
agriculture par la partie intéressée.<br />
agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois. Si la
poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre
partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure
adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure
doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en agriculture
par la partie intéressée.<br />
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui
précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580815
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580815.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580816
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580816.xml
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###### Article 1050
@ -20,13 +20,4 @@ livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.<br />
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
territorial.
plusieurs entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580821
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580821.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580822
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580822.xml
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###### Article 1051
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et
des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la
sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la
négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords
visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non
compris dans le champ d'application de ces accords.
Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
l'article 1144.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
précitée.