diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md
index e360c95..6dae258 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1035.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1989-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006580781
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580781.xml
+Date de début: 1989-07-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580782
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml
---
###### Article 1035
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive
-lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de
-quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article
-1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention
-identique.
+lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois
+imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le
+contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive
l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles
-contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 10.800 F.
+contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1036.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1036.md
index 2e0e730..ea4483e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1036.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1036.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-04-30
-Date de fin: 1989-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006580784
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
+Date de début: 1989-07-12
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580785
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580785.xml
---
###### Article 1036
@@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement
précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement
par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en
-agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans les quinze
-jours. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de
-toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
-demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en
-demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en
-agriculture par la partie intéressée.
+agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois. Si la
+poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre
+partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure
+adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure
+doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en agriculture
+par la partie intéressée.
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui
précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
index 979a90e..da13c4a 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1989-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006580815
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580815.xml
+Date de début: 1989-07-12
+Date de fin: 1990-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006580816
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580816.xml
---
###### Article 1050
@@ -20,13 +20,4 @@ livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
-plusieurs entreprises.
-
-Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
-prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
-ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
-régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
-aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
-travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
-et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
-territorial.
+plusieurs entreprises.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
index 9d5ab03..81bf846 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-28
-Date de fin: 1989-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006580821
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580821.xml
+Date de début: 1989-07-12
+Date de fin: 1990-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006580822
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580822.xml
---
###### Article 1051
-Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et
-des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la
-sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la
-négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords
-visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non
-compris dans le champ d'application de ces accords.
+Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
+du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
+retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
+l'article 1144.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
+731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
+accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
+l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
+des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
+et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
+en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
+chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
+précitée.