Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1989-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1989-07-12 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580781 Identifiant: LEGIARTI000006580782
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB
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###### Article 1035 ###### Article 1035
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois
quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le
1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.<br />
identique.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive
l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 10.800 F. contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30 Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1989-07-12 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580784 Identifiant: LEGIARTI000006580785
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAB
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###### Article 1036 ###### Article 1036
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Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement
précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement
par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en
agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans les quinze agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois. Si la
jours. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre
toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure
demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en agriculture
agriculture par la partie intéressée.<br /> par la partie intéressée.<br />
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui
précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1989-07-12 Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580815 Identifiant: LEGIARTI000006580816
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
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###### Article 1050 ###### Article 1050
@ -20,13 +20,4 @@ livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br /> par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.<br /> plusieurs entreprises.
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
territorial.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28 Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1989-07-12 Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580821 Identifiant: LEGIARTI000006580822
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
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###### Article 1051 ###### Article 1051
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords l'article 1144.<br />
visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non
compris dans le champ d'application de ces accords. Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
précitée.