Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580664
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580664.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580665
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580665.xml
---
###### Article 1003-4
@ -23,7 +23,7 @@ non salariés agricoles ;<br />
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
l'article L. 136-2 du code précité ;<br />
l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;<br />
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;<br />
@ -40,19 +40,24 @@ h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.<br /
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations
l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;<br />
sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du
nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
b) (abrogé) ;<br />
b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité
sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de
l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ;<br />
c) Le remboursement au budget général :<br />
- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des
lois sociales en agriculture ;<br />
- des dépenses de fonctionnement dans la limite maximale des deux tiers desdites
dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et
compétents en matière de protection sociale agricole ;<br />
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel
service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériels
correspondantes ;<br />
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1061](article_1061.md)
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1062-1](article_1062-1.md)
- [Article 1062-2](article_1062-2.md)
- [Article 1062-3](article_1062-3.md)
- [Article 1064](article_1064.md)
- [Article 1065](article_1065.md)
- [Article 1066](article_1066.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580849
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580849.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580850
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580850.xml
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###### Article 1062-1
Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
visés à l'article 1144.
Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés
aux salariés visés à l'article 1144.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580853
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580853.xml
---
###### Article 1062-2
A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, et par dérogation
aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et rémunérations versés au cours
d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de
l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils
sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de
50 p. 100.<br />
Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à
169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la
cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa
de l'article 1031.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580855
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580855.xml
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###### Article 1062-3
A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, les gains et
rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations
d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire
minimum de croissance majoré de 21 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le
salaire minimum de croissance majoré de 50 %.<br />
Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de
croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum
de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations
familiales est réduit de moitié.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des
dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés
par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base
de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum
d'installation.