diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md
index bde4c2957..8f7fb2902 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1995-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580664
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580664.xml
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1998-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580665
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580665.xml
---
###### Article 1003-4
@@ -23,7 +23,7 @@ non salariés agricoles ;
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
-l'article L. 136-2 du code précité ;
+l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
@@ -40,19 +40,24 @@ h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
+sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du
+nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des
+personnes non salariées des professions agricoles ;
-b) (abrogé) ;
+b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité
+sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de
+l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ;
c) Le remboursement au budget général :
-- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des
-lois sociales en agriculture ;
+- des dépenses de fonctionnement dans la limite maximale des deux tiers desdites
+dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et
+compétents en matière de protection sociale agricole ;
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
-service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel
+service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériels
correspondantes ;
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index b53d55a5b..26c9a3761 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1061](article_1061.md)
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1062-1](article_1062-1.md)
+- [Article 1062-2](article_1062-2.md)
+- [Article 1062-3](article_1062-3.md)
- [Article 1064](article_1064.md)
- [Article 1065](article_1065.md)
- [Article 1066](article_1066.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
index 0ef531ce6..d46c98d38 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 1995-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580849
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580849.xml
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1997-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580850
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062BAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580850.xml
---
###### Article 1062-1
-Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 du code de la
-sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
-visés à l'article 1144.
+Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du
+code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés
+aux salariés visés à l'article 1144.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-2.md
new file mode 100644
index 000000000..eb096d6c8
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1997-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580853
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580853.xml
+---
+
+###### Article 1062-2
+
+A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, et par dérogation
+aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et rémunérations versés au cours
+d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de
+l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils
+sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de
+50 p. 100.
+
+Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à
+169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la
+cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
+
+Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
+d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
+l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
+cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa
+de l'article 1031.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-3.md
new file mode 100644
index 000000000..5d659620a
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1062-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1997-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580855
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580855.xml
+---
+
+###### Article 1062-3
+
+A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, les gains et
+rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations
+d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire
+minimum de croissance majoré de 21 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le
+salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
+
+Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de
+croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum
+de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations
+familiales est réduit de moitié.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des
+dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés
+par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base
+de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum
+d'installation.