Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
parent
e772d09bdd
commit
790a797073
31 changed files with 544 additions and 352 deletions
|
@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
|
|||
- [Article 1021](article_1021.md)
|
||||
- [Article 1022](article_1022.md)
|
||||
- [Article 1023](article_1023.md)
|
||||
- [Article 1023-1](article_1023-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-09-28
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580693
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580693.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580694
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1004
|
||||
|
||||
Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des
|
||||
caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune
|
||||
de leur domicile trois collèges électoraux.<br />
|
||||
Les personnes relevant au titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou
|
||||
cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges
|
||||
électoraux :<br />
|
||||
|
||||
1° Le collège électoral :<br />
|
||||
1° Le premier collège comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs
|
||||
a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs
|
||||
indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de
|
||||
main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
|
||||
l'entreprise ;<br />
|
||||
b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
|
||||
dans l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de
|
||||
l'artisanat rural et des professions connexes ;<br />
|
||||
2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de
|
||||
l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10°
|
||||
de l'article 1144 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le collège électoral :<br />
|
||||
3° Le troisième collège comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs
|
||||
a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs
|
||||
indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une
|
||||
main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
|
||||
l'entreprise ;<br />
|
||||
b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
|
||||
dans l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024.
|
||||
c) Les organismes agricoles mentionnés au 7° de l'article 1144.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie
|
||||
du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de
|
||||
vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de
|
||||
ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des
|
||||
prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés
|
||||
agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
|
||||
de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à
|
||||
la date de cessation de leur activité agricole non salariée.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580696
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1005AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580696.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580697
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1005AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1005
|
||||
|
||||
Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le
|
||||
préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par
|
||||
arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes
|
||||
du même canton.
|
||||
Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des
|
||||
délégués communaux.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'une ou plusieurs communes est
|
||||
inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis
|
||||
du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires
|
||||
intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour
|
||||
former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante
|
||||
électeurs.<br />
|
||||
|
||||
Si des groupements d'au moins cinquante électeurs ne peuvent être constitués, la
|
||||
circonscription électorale est le canton.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes
|
||||
suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.<br />
|
||||
|
||||
Quatre délégués du premier collège et deux délégués du troisième collège sont
|
||||
élus, selon le cas, dans chaque commune ou groupement de communes. Toutefois,
|
||||
lorsque le nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est
|
||||
supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des
|
||||
collèges.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus
|
||||
grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-15
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580699
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1006AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580699.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580700
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1006AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1006
|
||||
|
||||
Sont électeurs dans les collèges ci-dessus définis, à condition de n'avoir pas
|
||||
été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la
|
||||
déchéance des droits civiques :<br />
|
||||
Les délégués communaux des premier et troisième collèges élisent dans leur sein
|
||||
six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
|
||||
suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
|
||||
le troisième.<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes de nationalité française ou protégées françaises, âgées de
|
||||
dix-huit ans au moins, bénéficiaires ou non des prestations et dont toutes les
|
||||
cotisations, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au
|
||||
moins, ont été acquittées ;<br />
|
||||
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
|
||||
obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cadre des règles de réciprocité prévues par les accords
|
||||
internationaux, les personnes de nationalité étrangère âgées de dix-huit ans au
|
||||
moins, bénéficiaires ou non des prestations, et dont toutes les cotisations,
|
||||
dues par elles, et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées, et
|
||||
qui résident depuis deux ans au moins en France ;<br />
|
||||
En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième
|
||||
collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont
|
||||
appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole
|
||||
jusqu'aux élections cantonales suivantes.<br />
|
||||
|
||||
c) Si elles sont âgées de dix-huit ans au moins, ont acquitté toutes les
|
||||
cotisations dues par elles et réclamées depuis moins de six mois, qu'elles
|
||||
bénéficient ou non des prestations, les personnes de nationalité étrangère
|
||||
exerçant en France l'activité d'exploitant agricole, en vertu de dispositions de
|
||||
droit interne français prises pour l'application des articles 52 à 58 du traité
|
||||
instituant la Communauté économique européenne, et notamment des dispositions du
|
||||
décret n° 63-1019 du 10 octobre 1963 relatif à l'accès à la condition
|
||||
d'exploitant agricole de certains ressortissants de cette Communauté.<br />
|
||||
A Paris et dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne
|
||||
comprennent pas de communes suburbaines, les électeurs des premier et troisième
|
||||
collèges procèdent directement, par arrondissement ou par canton, à l'élection
|
||||
de six délégués cantonaux et six suppléants, dans les conditions prévues aux
|
||||
deux premiers alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire
|
||||
désigné par elle à cet effet.
|
||||
Dans le cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, il est
|
||||
procédé à l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants, dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580701
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1007AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580701.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580702
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1007AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1007
|
||||
|
||||
Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité
|
||||
sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article
|
||||
précédent, est électrice dans le même collège.
|
||||
Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués
|
||||
cantonaux.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
|
||||
cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
|
||||
consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux
|
||||
ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au
|
||||
moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans
|
||||
ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués
|
||||
cantonaux est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
|
||||
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou
|
||||
vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des
|
||||
candidats.<br />
|
||||
|
||||
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés
|
||||
agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre
|
||||
un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et
|
||||
au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le
|
||||
deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580704
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1008AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580704.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580705
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1008AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1008
|
||||
|
||||
Dans les délais fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, le conseil
|
||||
d'administration de la mutualité sociale agricole établit une liste provisoire
|
||||
des électeurs de chaque collège et la communique sous pli recommandé aux maires
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment
|
||||
l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le maire publie immédiatement cette liste par affichage à la mairie en invitant,
|
||||
par la même voie, ses administrés à lui présenter leurs réclamations dans un
|
||||
délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai, le maire transmet, dans les huit jours, au conseil
|
||||
d'administration, les réclamations qu'il a reçues, en signalant en même temps
|
||||
toutes autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.<br />
|
||||
|
||||
Au reçu des réclamations ou observations transmises par les maires et au plus
|
||||
tard dans le délai de six semaines à partir de la communication de la liste
|
||||
provisoire aux maires, le conseil d'administration arrête les listes
|
||||
définitives. Il les communique aux maires sous pli recommandé et notifie de la
|
||||
même manière aux réclamants les décisions prises au sujet de leurs
|
||||
réclamations.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours de la notification de cette décision, le réclamant peut
|
||||
faire appel devant le juge du tribunal d'instance du canton qui statue comme en
|
||||
matière d'élections consulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation est formé conformément à l'article 6 de la loi du 14
|
||||
janvier 1933.<br />
|
||||
|
||||
Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi.
|
||||
Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend
|
||||
sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués
|
||||
cantonaux des départements de la circonscription.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580706
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580706.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580707
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1009
|
||||
|
||||
Dans chaque commune ou groupement de communes, il est procédé à l'élection de
|
||||
quatre délégués communaux dont deux élus par le premier collège, un par le
|
||||
deuxième collège et un par le troisième collège.<br />
|
||||
Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale
|
||||
agricole, comprenant vingt-cinq membres, est composé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les communes ou groupements de communes où le nombre total des
|
||||
électeurs des trois collèges est supérieur à cinq cents, le nombre des délégués
|
||||
communaux est de huit, dont quatre élus par le premier collège, deux par le
|
||||
deuxième collège et deux par le troisième collège.
|
||||
1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
|
||||
pour cinq ans à raison de :<br />
|
||||
|
||||
a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité
|
||||
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
|
||||
second tour ;<br />
|
||||
|
||||
b) Huit membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin
|
||||
de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
|
||||
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Cinq membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège, à la
|
||||
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité
|
||||
relative au second tour.<br />
|
||||
|
||||
2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième
|
||||
collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés
|
||||
par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
|
||||
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
|
||||
également fixé à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
|
||||
pris en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
|
||||
l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège
|
||||
forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur
|
||||
représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège forment
|
||||
le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580709
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580709.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580710
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1010
|
||||
|
||||
Sont éligibles par chacun des collèges prévus aux articles ci-dessus, les
|
||||
Français et Françaises jouissant de leurs droits civiques et appartenant au
|
||||
collège considéré, à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet :<br />
|
||||
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou
|
||||
plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze
|
||||
représentants du premier collège, dix représentants du deuxième collège et six
|
||||
représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article
|
||||
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
|
||||
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
|
||||
associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
|
||||
rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
|
||||
personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
|
||||
d'entreprise et pris en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Soit de la mesure prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 1944
|
||||
relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des
|
||||
organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance ou de l'une des
|
||||
sanctions visées à l'article 6 de ladite ordonnance ;<br />
|
||||
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
|
||||
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
|
||||
collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Soit de l'une des mesures prévues aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 14
|
||||
février 1945 relative à l'épuration des caisses de compensation d'allocations
|
||||
familiales et des caisses de congés payés ;<br />
|
||||
|
||||
Soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des
|
||||
articles 1034, 1035, 1036, 1037, 1047 du présent code, des articles 46 et 59 de
|
||||
l'ordonnance du 4 octobre 1945, 110 à 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 (2)
|
||||
et 18 à 21 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales
|
||||
reproduits par l'article 1089 ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
Soit de la mesure de destitution prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 12
|
||||
octobre 1944 déclarant nuls et de nul effet les actes et textes tendant à
|
||||
l'organisation corporative de l'agriculture.
|
||||
Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les
|
||||
administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou
|
||||
troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés
|
||||
agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580714
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580714.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580715
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1011
|
||||
|
||||
La date des élections est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.<br />
|
||||
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la
|
||||
caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la caisse centrale d'allocations
|
||||
familiales agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle
|
||||
agricole, est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du
|
||||
conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à
|
||||
raison de trois délégués pour le premier collège, de deux délégués pour le
|
||||
deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet détermine dans chaque commune les heures d'ouverture et de fermeture
|
||||
du scrutin.<br />
|
||||
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant
|
||||
vingt-cinq membres, est composé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
|
||||
délégué.<br />
|
||||
1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut organiser plusieurs sections de vote.
|
||||
a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité
|
||||
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
|
||||
second tour ;<br />
|
||||
|
||||
b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de
|
||||
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
|
||||
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
|
||||
second tour.<br />
|
||||
|
||||
2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et
|
||||
l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union
|
||||
nationale des associations familiales sur la proposition des associations
|
||||
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
|
||||
pris en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
|
||||
l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième
|
||||
collège forment le comité central de la protection sociale des salariés
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que
|
||||
l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou
|
||||
au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des
|
||||
non-salariés agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580719
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1012AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580719.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580720
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1012AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1012
|
||||
|
||||
Pour chaque collège, sont proclamées élues les personnes ayant obtenu la
|
||||
majorité absolue des votants.<br />
|
||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
|
||||
caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est
|
||||
procédé huit jours après à un deuxième tour de scrutin.<br />
|
||||
Les comités prévus aux articles 1009, 1010 et 1011 sont respectivement consultés
|
||||
pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants
|
||||
agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de
|
||||
toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'élection a lieu alors à la majorité relative.
|
||||
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le
|
||||
licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section
|
||||
de médecine du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
|
||||
des employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu
|
||||
de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au
|
||||
moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa
|
||||
de l'article 1007 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
|
||||
tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés,<br />
|
||||
|
||||
ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale
|
||||
des salariés.<br />
|
||||
|
||||
La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés
|
||||
en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des
|
||||
majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580721
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1013AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580721.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580722
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1013AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1013
|
||||
|
||||
A la diligence du préfet et au plus tard dans les trois semaines qui suivent les
|
||||
élections au stade communal, les délégués communaux des trois collèges sont
|
||||
convoqués au chef-lieu de canton. Ils élisent dans leur sein huit délégués
|
||||
cantonaux, à raison de quatre pour le premier collège, deux pour le deuxième et
|
||||
deux pour le troisième.<br />
|
||||
Le conseil d'administration fixe les principes généraux et les moyens de la
|
||||
politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un
|
||||
comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Sont déclarés élus les délégués ayant obtenu au scrutin secret le plus grand
|
||||
nombre de voix et la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou
|
||||
la majorité relative au second tour.
|
||||
Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à
|
||||
attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le
|
||||
cadre de la politique fixée par le conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1960-05-13
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580723
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1014AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580723.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580724
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1014AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1014
|
||||
|
||||
Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la
|
||||
mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée
|
||||
générale comprend les délégués cantonaux des départements de la
|
||||
circonscription.<br />
|
||||
Sont électeurs dans les collèges définis à l'article 1004, à condition de
|
||||
n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner
|
||||
la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et
|
||||
dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis
|
||||
six mois au moins ont été acquittées.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous
|
||||
les trois ans.
|
||||
Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire
|
||||
désigné par elle à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du
|
||||
régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne
|
||||
relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
|
||||
d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
|
||||
résidence.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580725
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1015AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580725.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580726
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1015AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1015
|
||||
|
||||
Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le
|
||||
président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur
|
||||
des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole.
|
||||
Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de
|
||||
dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été
|
||||
frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au
|
||||
bulletin n° 2 du casier judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580727
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1016AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580727.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580728
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1016AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1016
|
||||
|
||||
Les conseils de la mutualité sociale agricole rendent compte de leur gestion aux
|
||||
nouvelles assemblées générales.
|
||||
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580729
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1017AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580729.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580730
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1017AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1017
|
||||
|
||||
L'assemblée générale élit dans son sein le conseil d'administration de la
|
||||
mutualité sociale agricole qui comprend seize membres, dont huit élus par les
|
||||
délégués cantonaux du premier collège, quatre par les délégués cantonaux du
|
||||
deuxième collège et quatre par les délégués cantonaux du troisième collège.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque toutes les organisations syndicales représentatives du département
|
||||
considéré en feront conjointement la demande, le nombre des membres du conseil
|
||||
d'administration de la mutualité sociale agricole peut, par arrêté ministériel,
|
||||
être fixé à quinze, dont cinq élus par les délégués cantonaux du premier
|
||||
collège, cinq par les délégués cantonaux du deuxième collège et cinq par les
|
||||
délégués cantonaux du troisième collège.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
|
||||
deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend
|
||||
vingt-quatre membres, dont douze élus par les délégués cantonaux du premier
|
||||
collège, six par les délégués cantonaux du deuxième collège et six par les
|
||||
délégués cantonaux du troisième collège.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole comporte, en outre,
|
||||
deux représentants des familles désignés par l'union départementale des
|
||||
associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte trois représentants lorsque la circonscription des caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements.
|
||||
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes
|
||||
électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des
|
||||
documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et
|
||||
qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580731
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580731.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580732
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1018
|
||||
|
||||
Une assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la
|
||||
caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse centrale
|
||||
d'allocations familiales agricoles, est formée des délégués élus par les
|
||||
conseils d'administration de la mutualité sociale agricole, à raison de deux
|
||||
délégués appartenant au premier collège, d'un délégué appartenant au deuxième
|
||||
collège et d'un délégué appartenant au troisième collège.<br />
|
||||
Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième
|
||||
collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à
|
||||
une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale élit dans son sein le conseil central d'administration de
|
||||
la mutualité sociale agricole qui comprend seize membres, dont huit appartenant
|
||||
au premier collège, quatre appartenant au deuxième collège et quatre appartenant
|
||||
au troisième collège.<br />
|
||||
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
|
||||
délégué.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole comporte,
|
||||
en outre, deux représentants des familles désignés par l'union nationale des
|
||||
associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales.
|
||||
L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par procuration dans
|
||||
les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580734
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1019AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580734.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580735
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1019AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1019
|
||||
|
||||
Si les élections ont lieu un jour ouvrable, l'employeur doit permettre à son
|
||||
personnel de participer aux élections. Le temps consacré à ces opérations est
|
||||
considéré comme temps de travail rémunéré comme tel.
|
||||
Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L.
|
||||
59 à L. 67, L. 86, L. 88, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 116 du
|
||||
code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes
|
||||
de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
|
||||
des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue
|
||||
en dernier ressort.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580736
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1020AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580736.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580737
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1020AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1020
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet
|
||||
1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la
|
||||
sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections prévues au
|
||||
présent chapitre.
|
||||
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
|
||||
permettre de participer au scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition
|
||||
que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580743
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580743.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580744
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1021
|
||||
|
||||
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans
|
||||
le délai de quinze jours a dater de l'élection, devant le juge du tribunal
|
||||
d'instance du canton où à lieu l'élection. Elles sont introduites par simple
|
||||
déclaration au greffe.<br />
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de
|
||||
fonctionnement, les dépenses administratives nécessitées par les opérations
|
||||
électorales prévues au présent chapitre, ainsi que les frais de déplacement et
|
||||
de séjour des délégués à l'assemblée générale départementale.<br />
|
||||
|
||||
Le juge du tribunal d'instance statue dans les quinze jours de cette réclamation
|
||||
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
|
||||
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
|
||||
|
||||
La décision du juge du tribunal d'instance est rendue en dernier ressort. Elle
|
||||
peut être déférée à la cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la
|
||||
notification. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, déposée
|
||||
au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les dix jours qui
|
||||
suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais
|
||||
ni amende.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le
|
||||
greffier du tribunal d'instance au greffier de la cour de cassation.
|
||||
Toutefois, les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations
|
||||
familiales agricoles ainsi que la caisse nationale d'assurance vieillesse
|
||||
mutuelle agricole supportent les dépenses administratives nécessitées par les
|
||||
opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais de
|
||||
déplacement et de séjour des délégués à l'assemblée générale centrale.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580738
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1022AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580738.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580739
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1022AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1022
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole supportent les dépenses
|
||||
administratives nécessitées par les opérations électorales visées au présent
|
||||
chapitre, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des délégués à
|
||||
l'assemblée générale départementale.<br />
|
||||
Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des
|
||||
caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de
|
||||
la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions de l'article L. 47 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales
|
||||
agricoles supportent les dépenses administratives nécessitées par les opérations
|
||||
électorales visées à l'article 1018.
|
||||
Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne
|
||||
sont pas rémunérées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les organismes remboursent :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur
|
||||
permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages
|
||||
et charges sociales y afférents.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :<br />
|
||||
|
||||
- représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux
|
||||
administrateurs du deuxième collège ;<br />
|
||||
|
||||
- et représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux
|
||||
administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs
|
||||
retraités du deuxième collège.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la
|
||||
formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à
|
||||
l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
|
|
14
livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
Normal file
14
livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580746
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1023-1
|
||||
|
||||
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580740
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580740.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580741
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1023
|
||||
|
||||
L'employeur qui refuse à un salarié l'autorisation de quitter le travail pour
|
||||
exprimer son vote est passible d'une amende de 80 à 160 F par salarié pour
|
||||
lequel l'infraction a été commise.<br />
|
||||
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
|
||||
d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut
|
||||
être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un
|
||||
administrateur provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 février 1852, l'article 6 de la
|
||||
loi du 7 juillet 1874 et les articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la loi du 31
|
||||
mars 1914 relatifs aux pénalités en cas de fraude électorale et de corruption
|
||||
dans les opérations électorales sont applicables.
|
||||
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après
|
||||
avis du conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
|
||||
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
|
||||
quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la
|
||||
révocation ou de la dissolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-12-28
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580814
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580814.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1989-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580815
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1050
|
||||
|
||||
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural (alinéas 1° à 7°, 9° et
|
||||
10°) peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec
|
||||
l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par la section 3 du chapitre II du présent
|
||||
titre.<br />
|
||||
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
|
||||
auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le
|
||||
contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui
|
||||
résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance
|
||||
obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
|
||||
la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au
|
||||
livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
|
||||
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
|
||||
plusieurs entreprises.<br />
|
||||
|
@ -22,9 +25,8 @@ plusieurs entreprises.<br />
|
|||
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
|
||||
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
|
||||
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
|
||||
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur
|
||||
champ d'application professionnel et territorial.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas 1er et 3 ci-dessus sont également applicables aux
|
||||
métayers mentionnés à l'article 1144, alinéa 8°.
|
||||
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
|
||||
aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
|
||||
travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
|
||||
et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
|
||||
territorial.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138276
|
|||
#### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||
|
||||
- [Article 1107](article_1107.md)
|
||||
- [Article 1108](article_1108.md)
|
||||
- [Article 1109](article_1109.md)
|
||||
- [Section 1 : Prestations](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Cotisations.](section_2)
|
||||
|
|
19
livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_1108.md
Normal file
19
livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_1108.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580982
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1108AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1108
|
||||
|
||||
L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :<br />
|
||||
|
||||
Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse
|
||||
agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances
|
||||
sociales et d'allocations familiales agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
Par une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-07-18
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581037
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581037.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1986-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581038
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-2
|
||||
|
||||
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de
|
||||
l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de
|
||||
réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou
|
||||
répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que
|
||||
celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités
|
||||
fixées par décret.
|
||||
réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes
|
||||
conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon
|
||||
des modalités fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152115
|
|||
##### Section 3 : Organisation administrative et financière.
|
||||
|
||||
- [Article 1136](article_1136.md)
|
||||
- [Article 1137](article_1137.md)
|
||||
- [Article 1138](article_1138.md)
|
||||
- [Article 1139](article_1139.md)
|
||||
|
|
24
livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1137.md
Normal file
24
livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1137.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 1994-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581084
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1137AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1137
|
||||
|
||||
La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée notamment :<br />
|
||||
|
||||
De coordonner l'action des caisses départementales ;<br />
|
||||
|
||||
De contrôler leur gestion ;<br />
|
||||
|
||||
De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;<br />
|
||||
|
||||
D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent
|
||||
chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions
|
||||
déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole.
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
|
|||
- [Article 1236](article_1236.md)
|
||||
- [Article 1237](article_1237.md)
|
||||
- [Article 1238](article_1238.md)
|
||||
- [Article 1239](article_1239.md)
|
||||
- [Article 1240](article_1240.md)
|
||||
- [Article 1240-1](article_1240-1.md)
|
||||
- [Article 1240-2](article_1240-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-27
|
||||
Date de fin: 1984-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581342
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581342.xml
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581343
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1238
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des organismes de mutualité agricole sont élus
|
||||
pour six ans. Ses membres sont renouvelables par moitié tous les trois ans, par
|
||||
voie de tirage au sort ; le tirage a lieu au plus tard quinze jours après
|
||||
l'élection des conseils. Les membres sortants sont rééligibles.
|
||||
Les conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles
|
||||
sont élus pour six ans.
|
||||
|
|
20
livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1239.md
Normal file
20
livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1239.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581344
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1239AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1239
|
||||
|
||||
Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de
|
||||
réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des
|
||||
conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement
|
||||
et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du
|
||||
salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de
|
||||
l'organisme qui l'emploie.
|
Loading…
Reference in a new issue