diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index d7bbfcab..7eba1ee1 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1023](article_1023.md)
+- [Article 1023-1](article_1023-1.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
index e75f3c4e..be020d20 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
@@ -1,38 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580693
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580693.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580694
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580694.xml
---
###### Article 1004
-Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des
-caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune
-de leur domicile trois collèges électoraux.
+Les personnes relevant au titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou
+cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges
+électoraux :
-1° Le collège électoral :
+1° Le premier collège comprend :
-a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs
+a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs
indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de
main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;
-b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
-l'entreprise ;
+b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
+dans l'entreprise ;
-2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de
-l'artisanat rural et des professions connexes ;
+2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de
+l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10°
+de l'article 1144 ;
-3° Le collège électoral :
+3° Le troisième collège comprend :
-a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs
+a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs
indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une
main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;
-b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou
-l'entreprise ;
+b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
+dans l'entreprise ;
-c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024.
+c) Les organismes agricoles mentionnés au 7° de l'article 1144.
+
+Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie
+du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de
+vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de
+ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des
+prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés
+agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
+de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à
+la date de cessation de leur activité agricole non salariée.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1005.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1005.md
index d9d6fc27..210c6ff4 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1005.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1005.md
@@ -1,16 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580696
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1005AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580696.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580697
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1005AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580697.xml
---
###### Article 1005
-Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le
-préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par
-arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes
-du même canton.
+Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des
+délégués communaux.
+
+Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'une ou plusieurs communes est
+inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis
+du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires
+intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour
+former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante
+électeurs.
+
+Si des groupements d'au moins cinquante électeurs ne peuvent être constitués, la
+circonscription électorale est le canton.
+
+Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes
+suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.
+
+Quatre délégués du premier collège et deux délégués du troisième collège sont
+élus, selon le cas, dans chaque commune ou groupement de communes. Toutefois,
+lorsque le nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est
+supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des
+collèges.
+
+Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus
+grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md
index 844b3f9a..c4792868 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1006.md
@@ -1,38 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-15
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580699
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1006AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580699.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580700
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1006AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580700.xml
---
###### Article 1006
-Sont électeurs dans les collèges ci-dessus définis, à condition de n'avoir pas
-été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la
-déchéance des droits civiques :
+Les délégués communaux des premier et troisième collèges élisent dans leur sein
+six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
+suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
+le troisième.
-a) Les personnes de nationalité française ou protégées françaises, âgées de
-dix-huit ans au moins, bénéficiaires ou non des prestations et dont toutes les
-cotisations, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au
-moins, ont été acquittées ;
+Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
+obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
-b) Dans le cadre des règles de réciprocité prévues par les accords
-internationaux, les personnes de nationalité étrangère âgées de dix-huit ans au
-moins, bénéficiaires ou non des prestations, et dont toutes les cotisations,
-dues par elles, et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées, et
-qui résident depuis deux ans au moins en France ;
+En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième
+collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont
+appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole
+jusqu'aux élections cantonales suivantes.
-c) Si elles sont âgées de dix-huit ans au moins, ont acquitté toutes les
-cotisations dues par elles et réclamées depuis moins de six mois, qu'elles
-bénéficient ou non des prestations, les personnes de nationalité étrangère
-exerçant en France l'activité d'exploitant agricole, en vertu de dispositions de
-droit interne français prises pour l'application des articles 52 à 58 du traité
-instituant la Communauté économique européenne, et notamment des dispositions du
-décret n° 63-1019 du 10 octobre 1963 relatif à l'accès à la condition
-d'exploitant agricole de certains ressortissants de cette Communauté.
+A Paris et dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne
+comprennent pas de communes suburbaines, les électeurs des premier et troisième
+collèges procèdent directement, par arrondissement ou par canton, à l'élection
+de six délégués cantonaux et six suppléants, dans les conditions prévues aux
+deux premiers alinéas du présent article.
-Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire
-désigné par elle à cet effet.
+Dans le cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, il est
+procédé à l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants, dans les
+conditions prévues à l'alinéa précédent.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1007.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1007.md
index 6090113e..dee7cdea 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1007.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1007.md
@@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580701
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1007AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580701.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580702
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1007AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580702.xml
---
###### Article 1007
-Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité
-sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article
-précédent, est électrice dans le même collège.
+Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués
+cantonaux.
+
+Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
+cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
+consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux
+ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au
+moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans
+ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués
+cantonaux est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois.
+
+Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
+proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou
+vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des
+candidats.
+
+Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés
+agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre
+un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et
+au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le
+deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1008.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1008.md
index 7c7370f5..90368488 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1008.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1008.md
@@ -1,40 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580704
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1008AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580704.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580705
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1008AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580705.xml
---
###### Article 1008
-Dans les délais fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, le conseil
-d'administration de la mutualité sociale agricole établit une liste provisoire
-des électeurs de chaque collège et la communique sous pli recommandé aux maires
-intéressés.
+Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment
+l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.
-Le maire publie immédiatement cette liste par affichage à la mairie en invitant,
-par la même voie, ses administrés à lui présenter leurs réclamations dans un
-délai de quinze jours.
-
-A l'expiration de ce délai, le maire transmet, dans les huit jours, au conseil
-d'administration, les réclamations qu'il a reçues, en signalant en même temps
-toutes autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.
-
-Au reçu des réclamations ou observations transmises par les maires et au plus
-tard dans le délai de six semaines à partir de la communication de la liste
-provisoire aux maires, le conseil d'administration arrête les listes
-définitives. Il les communique aux maires sous pli recommandé et notifie de la
-même manière aux réclamants les décisions prises au sujet de leurs
-réclamations.
-
-Dans les huit jours de la notification de cette décision, le réclamant peut
-faire appel devant le juge du tribunal d'instance du canton qui statue comme en
-matière d'élections consulaires.
-
-Le pourvoi en cassation est formé conformément à l'article 6 de la loi du 14
-janvier 1933.
-
-Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi.
+Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend
+sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués
+cantonaux des départements de la circonscription.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md
index 617414d9..f4b72607 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1009.md
@@ -1,20 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580706
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580706.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1987-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580707
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580707.xml
---
###### Article 1009
-Dans chaque commune ou groupement de communes, il est procédé à l'élection de
-quatre délégués communaux dont deux élus par le premier collège, un par le
-deuxième collège et un par le troisième collège.
+Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale
+agricole, comprenant vingt-cinq membres, est composé comme suit :
-Toutefois, dans les communes ou groupements de communes où le nombre total des
-électeurs des trois collèges est supérieur à cinq cents, le nombre des délégués
-communaux est de huit, dont quatre élus par le premier collège, deux par le
-deuxième collège et deux par le troisième collège.
+1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
+pour cinq ans à raison de :
+
+a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité
+absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
+second tour ;
+
+b) Huit membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin
+de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
+panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
+
+c) Cinq membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège, à la
+majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité
+relative au second tour.
+
+2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième
+collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés
+par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
+associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
+également fixé à cinq ans.
+
+3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
+la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
+pris en son sein.
+
+Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
+l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège
+forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
+
+Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur
+représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège forment
+le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
index 53d15b8c..20e67b01 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1010.md
@@ -1,34 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580709
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580709.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1987-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580710
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580710.xml
---
###### Article 1010
-Sont éligibles par chacun des collèges prévus aux articles ci-dessus, les
-Français et Françaises jouissant de leurs droits civiques et appartenant au
-collège considéré, à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet :
+Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou
+plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze
+représentants du premier collège, dix représentants du deuxième collège et six
+représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article
+précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
+un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
+associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
+rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
+personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
+d'entreprise et pris en son sein.
-Soit de la mesure prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 1944
-relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des
-organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance ou de l'une des
-sanctions visées à l'article 6 de ladite ordonnance ;
+Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
+administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
+collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
-Soit de l'une des mesures prévues aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 14
-février 1945 relative à l'épuration des caisses de compensation d'allocations
-familiales et des caisses de congés payés ;
-
-Soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des
-articles 1034, 1035, 1036, 1037, 1047 du présent code, des articles 46 et 59 de
-l'ordonnance du 4 octobre 1945, 110 à 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 (2)
-et 18 à 21 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales
-reproduits par l'article 1089 ci-après ;
-
-Soit de la mesure de destitution prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 12
-octobre 1944 déclarant nuls et de nul effet les actes et textes tendant à
-l'organisation corporative de l'agriculture.
+Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les
+administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou
+troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés
+agricoles.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
index 29a24fff..225611b5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1011.md
@@ -1,21 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580714
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580714.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1987-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580715
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580715.xml
---
###### Article 1011
-La date des élections est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.
+L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la
+caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la caisse centrale d'allocations
+familiales agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle
+agricole, est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du
+conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à
+raison de trois délégués pour le premier collège, de deux délégués pour le
+deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.
-Le préfet détermine dans chaque commune les heures d'ouverture et de fermeture
-du scrutin.
+Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant
+vingt-cinq membres, est composé comme suit :
-Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
-délégué.
+1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
+mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :
-Le maire peut organiser plusieurs sections de vote.
+a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité
+absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
+second tour ;
+
+b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de
+liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
+panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
+
+c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
+absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
+second tour.
+
+2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et
+l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union
+nationale des associations familiales sur la proposition des associations
+familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
+cinq ans.
+
+3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
+la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
+pris en son sein.
+
+Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
+l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième
+collège forment le comité central de la protection sociale des salariés
+agricoles.
+
+Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que
+l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou
+au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des
+non-salariés agricoles.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1012.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1012.md
index ddf3641c..18529604 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1012.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1012.md
@@ -1,19 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580719
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1012AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580719.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580720
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1012AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580720.xml
---
###### Article 1012
-Pour chaque collège, sont proclamées élues les personnes ayant obtenu la
-majorité absolue des votants.
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
+caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
-Dans le cas où aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est
-procédé huit jours après à un deuxième tour de scrutin.
+Les comités prévus aux articles 1009, 1010 et 1011 sont respectivement consultés
+pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants
+agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de
+toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité
+sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.
-L'élection a lieu alors à la majorité relative.
+Toutefois, les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant
+sur :
+
+1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
+maladies professionnelles ;
+
+2° Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le
+licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section
+de médecine du travail ;
+
+3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
+des employeurs ;
+
+4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu
+de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au
+moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa
+de l'article 1007 ;
+
+5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
+tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés,
+
+ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale
+des salariés.
+
+La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés
+en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des
+majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1013.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1013.md
index 18cf08d0..797fd9a5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1013.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1013.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580721
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1013AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580721.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580722
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1013AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580722.xml
---
###### Article 1013
-A la diligence du préfet et au plus tard dans les trois semaines qui suivent les
-élections au stade communal, les délégués communaux des trois collèges sont
-convoqués au chef-lieu de canton. Ils élisent dans leur sein huit délégués
-cantonaux, à raison de quatre pour le premier collège, deux pour le deuxième et
-deux pour le troisième.
+Le conseil d'administration fixe les principes généraux et les moyens de la
+politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un
+comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil
+d'administration.
-Sont déclarés élus les délégués ayant obtenu au scrutin secret le plus grand
-nombre de voix et la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou
-la majorité relative au second tour.
+Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à
+attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le
+cadre de la politique fixée par le conseil.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1014.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1014.md
index b790c176..7f7428f7 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1014.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1014.md
@@ -1,20 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-05-13
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580723
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1014AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580723.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580724
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1014AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580724.xml
---
###### Article 1014
-Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la
-mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité
-sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée
-générale comprend les délégués cantonaux des départements de la
-circonscription.
+Sont électeurs dans les collèges définis à l'article 1004, à condition de
+n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner
+la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et
+dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis
+six mois au moins ont été acquittées.
-Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous
-les trois ans.
+Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire
+désigné par elle à cet effet.
+
+Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du
+régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne
+relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
+d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.
+
+Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
+résidence.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1015.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1015.md
index e6fc81ce..b7ca9e1b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1015.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1015.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580725
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1015AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580725.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580726
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1015AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580726.xml
---
###### Article 1015
-Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le
-président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur
-des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de
-mutualité sociale agricole.
+Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de
+dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été
+frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au
+bulletin n° 2 du casier judiciaire.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1016.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1016.md
index 42443fc6..017de46c 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1016.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1016.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580727
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1016AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580727.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580728
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1016AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580728.xml
---
###### Article 1016
-Les conseils de la mutualité sociale agricole rendent compte de leur gestion aux
-nouvelles assemblées générales.
+Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la
+caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1017.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1017.md
index b34152b8..04f3b10b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1017.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1017.md
@@ -1,36 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580729
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1017AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580729.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580730
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1017AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580730.xml
---
###### Article 1017
-L'assemblée générale élit dans son sein le conseil d'administration de la
-mutualité sociale agricole qui comprend seize membres, dont huit élus par les
-délégués cantonaux du premier collège, quatre par les délégués cantonaux du
-deuxième collège et quatre par les délégués cantonaux du troisième collège.
-
-Lorsque toutes les organisations syndicales représentatives du département
-considéré en feront conjointement la demande, le nombre des membres du conseil
-d'administration de la mutualité sociale agricole peut, par arrêté ministériel,
-être fixé à quinze, dont cinq élus par les délégués cantonaux du premier
-collège, cinq par les délégués cantonaux du deuxième collège et cinq par les
-délégués cantonaux du troisième collège.
-
-Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
-deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend
-vingt-quatre membres, dont douze élus par les délégués cantonaux du premier
-collège, six par les délégués cantonaux du deuxième collège et six par les
-délégués cantonaux du troisième collège.
-
-Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole comporte, en outre,
-deux représentants des familles désignés par l'union départementale des
-associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.
-
-Il comporte trois représentants lorsque la circonscription des caisses de
-mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements.
+Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes
+électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des
+documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et
+qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1018.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1018.md
index f961228b..80ec0c73 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1018.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1018.md
@@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580731
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580731.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580732
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580732.xml
---
###### Article 1018
-Une assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la
-caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse centrale
-d'allocations familiales agricoles, est formée des délégués élus par les
-conseils d'administration de la mutualité sociale agricole, à raison de deux
-délégués appartenant au premier collège, d'un délégué appartenant au deuxième
-collège et d'un délégué appartenant au troisième collège.
+Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième
+collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à
+une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
-L'assemblée générale élit dans son sein le conseil central d'administration de
-la mutualité sociale agricole qui comprend seize membres, dont huit appartenant
-au premier collège, quatre appartenant au deuxième collège et quatre appartenant
-au troisième collège.
+Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
+délégué.
-Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole comporte,
-en outre, deux représentants des familles désignés par l'union nationale des
-associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales.
+L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par procuration dans
+les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-1.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1019.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1019.md
index b16e110c..9ba9f89e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1019.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1019.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580734
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1019AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580734.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580735
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1019AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580735.xml
---
###### Article 1019
-Si les élections ont lieu un jour ouvrable, l'employeur doit permettre à son
-personnel de participer aux élections. Le temps consacré à ces opérations est
-considéré comme temps de travail rémunéré comme tel.
+Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L.
+59 à L. 67, L. 86, L. 88, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 116 du
+code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes
+de mutualité sociale agricole.
+
+Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
+des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue
+en dernier ressort.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1020.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1020.md
index 324e961a..c0f0a9de 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1020.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1020.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580736
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1020AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580736.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580737
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1020AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580737.xml
---
###### Article 1020
-Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet
-1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la
-sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections prévues au
-présent chapitre.
+L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
+permettre de participer au scrutin.
+
+Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition
+que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1021.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1021.md
index 7a9f3b73..fa6d4eeb 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1021.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1021.md
@@ -1,32 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580743
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580743.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580744
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580744.xml
---
###### Article 1021
-Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans
-le délai de quinze jours a dater de l'élection, devant le juge du tribunal
-d'instance du canton où à lieu l'élection. Elles sont introduites par simple
-déclaration au greffe.
+Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de
+fonctionnement, les dépenses administratives nécessitées par les opérations
+électorales prévues au présent chapitre, ainsi que les frais de déplacement et
+de séjour des délégués à l'assemblée générale départementale.
-Le juge du tribunal d'instance statue dans les quinze jours de cette réclamation
-sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
-l'avance à toutes les parties intéressées.
-
-La décision du juge du tribunal d'instance est rendue en dernier ressort. Elle
-peut être déférée à la cour de cassation.
-
-Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la
-notification. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, déposée
-au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les dix jours qui
-suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais
-ni amende.
-
-Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le
-greffier du tribunal d'instance au greffier de la cour de cassation.
+Toutefois, les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations
+familiales agricoles ainsi que la caisse nationale d'assurance vieillesse
+mutuelle agricole supportent les dépenses administratives nécessitées par les
+opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais de
+déplacement et de séjour des délégués à l'assemblée générale centrale.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1022.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1022.md
index 525dda78..b3eb7b2f 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1022.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1022.md
@@ -1,20 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580738
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1022AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580738.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580739
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1022AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580739.xml
---
###### Article 1022
-Les caisses de mutualité sociale agricole supportent les dépenses
-administratives nécessitées par les opérations électorales visées au présent
-chapitre, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des délégués à
-l'assemblée générale départementale.
+Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des
+caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de
+la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions de l'article L. 47 du
+code de la sécurité sociale.
-Les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales
-agricoles supportent les dépenses administratives nécessitées par les opérations
-électorales visées à l'article 1018.
+Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne
+sont pas rémunérées.
+
+Toutefois, les organismes remboursent :
+
+1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;
+
+2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur
+permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages
+et charges sociales y afférents.
+
+Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
+
+- représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux
+administrateurs du deuxième collège ;
+
+- et représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux
+administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs
+retraités du deuxième collège.
+
+Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la
+formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à
+l'exercice de leurs fonctions.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
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index 00000000..eccf09c3
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1987-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006580746
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
+---
+
+###### Article 1023-1
+
+Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
+d'Etat.
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index 114e65dc..b1e6950c 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1023.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580740
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580740.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580741
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580741.xml
---
###### Article 1023
-L'employeur qui refuse à un salarié l'autorisation de quitter le travail pour
-exprimer son vote est passible d'une amende de 80 à 160 F par salarié pour
-lequel l'infraction a été commise.
+En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
+d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut
+être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un
+administrateur provisoire.
-Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 février 1852, l'article 6 de la
-loi du 7 juillet 1874 et les articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la loi du 31
-mars 1914 relatifs aux pénalités en cas de fraude électorale et de corruption
-dans les opérations électorales sont applicables.
+En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après
+avis du conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture.
+
+Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
+qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
+quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la
+révocation ou de la dissolution.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
index 16dc8e19..979a90eb 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-12-28
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006580814
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580814.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006580815
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580815.xml
---
###### Article 1050
-Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural (alinéas 1° à 7°, 9° et
-10°) peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec
-l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
-d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par la section 3 du chapitre II du présent
-titre.
+Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
+auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le
+contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui
+résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance
+obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
+la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au
+livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
+par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.
@@ -22,9 +25,8 @@ plusieurs entreprises.
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
-régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur
-champ d'application professionnel et territorial.
-
-Les dispositions des alinéas 1er et 3 ci-dessus sont également applicables aux
-métayers mentionnés à l'article 1144, alinéa 8°.
+régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
+aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
+travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
+et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
+territorial.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 3fe331d2..ad53f2b5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138276
#### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
- [Article 1107](article_1107.md)
+- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1109](article_1109.md)
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Cotisations.](section_2)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_1108.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_1108.md
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index 00000000..e7cae2b7
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_1108.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580982
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1108AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580982.xml
+---
+
+###### Article 1108
+
+L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :
+
+Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse
+agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances
+sociales et d'allocations familiales agricoles ;
+
+Par une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-2.md
index 3b8a7365..d58afe4b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-18
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006581037
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581037.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006581038
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581038.xml
---
###### Article 1122-2
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de
l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de
-réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou
-répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que
-celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités
-fixées par décret.
+réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes
+conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon
+des modalités fixées par décret.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
index daa44a3c..0f4f0704 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152115
##### Section 3 : Organisation administrative et financière.
- [Article 1136](article_1136.md)
+- [Article 1137](article_1137.md)
- [Article 1138](article_1138.md)
- [Article 1139](article_1139.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1137.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1137.md
new file mode 100644
index 00000000..e2d60552
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_1137.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581084
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1137AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581084.xml
+---
+
+###### Article 1137
+
+La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée notamment :
+
+De coordonner l'action des caisses départementales ;
+
+De contrôler leur gestion ;
+
+De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;
+
+D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent
+chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions
+déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de
+la mutualité sociale agricole.
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index d75ce978..de687a60 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1236](article_1236.md)
- [Article 1237](article_1237.md)
- [Article 1238](article_1238.md)
+- [Article 1239](article_1239.md)
- [Article 1240](article_1240.md)
- [Article 1240-1](article_1240-1.md)
- [Article 1240-2](article_1240-2.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1238.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1238.md
index be6d5881..9e168490 100644
--- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1238.md
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1238.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-12-27
-Date de fin: 1984-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006581342
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581342.xml
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581343
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581343.xml
---
###### Article 1238
-Les conseils d'administration des organismes de mutualité agricole sont élus
-pour six ans. Ses membres sont renouvelables par moitié tous les trois ans, par
-voie de tirage au sort ; le tirage a lieu au plus tard quinze jours après
-l'élection des conseils. Les membres sortants sont rééligibles.
+Les conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles
+sont élus pour six ans.
diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1239.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1239.md
new file mode 100644
index 00000000..3ef95705
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1239.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-03
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581344
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1239AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581344.xml
+---
+
+###### Article 1239
+
+Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de
+réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des
+conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement
+et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du
+salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
+
+Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de
+l'organisme qui l'emploie.