Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
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République française 1984-01-03 00:00:00 +01:00
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- [Article 1022](article_1022.md) - [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1023](article_1023.md) - [Article 1023](article_1023.md)
- [Article 1023-1](article_1023-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1988-12-31
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###### Article 1004 ###### Article 1004
Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des Les personnes relevant au titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou
caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges
de leur domicile trois collèges électoraux.<br /> électoraux :<br />
1° Le collège électoral :<br /> 1° Le premier collège comprend :<br />
a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs
indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de
main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;<br /> main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;<br />
b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
l'entreprise ;<br /> dans l'entreprise ;<br />
2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de 2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de
l'artisanat rural et des professions connexes ;<br /> l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10°
de l'article 1144 ;<br />
3° Le collège électoral :<br /> 3° Le troisième collège comprend :<br />
a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs
indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une
main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;<br /> main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;<br />
b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
l'entreprise ;<br /> dans l'entreprise ;<br />
c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024. c) Les organismes agricoles mentionnés au 7° de l'article 1144.<br />
Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie
du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de
vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de
ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des
prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés
agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à
la date de cessation de leur activité agricole non salariée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1994-02-11
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###### Article 1005 ###### Article 1005
Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des
préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par délégués communaux.<br />
arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes
du même canton. Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'une ou plusieurs communes est
inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis
du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires
intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour
former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante
électeurs.<br />
Si des groupements d'au moins cinquante électeurs ne peuvent être constitués, la
circonscription électorale est le canton.<br />
Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes
suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.<br />
Quatre délégués du premier collège et deux délégués du troisième collège sont
élus, selon le cas, dans chaque commune ou groupement de communes. Toutefois,
lorsque le nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est
supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des
collèges.<br />
Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-15 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580699 Identifiant: LEGIARTI000006580700
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###### Article 1006 ###### Article 1006
Sont électeurs dans les collèges ci-dessus définis, à condition de n'avoir pas Les délégués communaux des premier et troisième collèges élisent dans leur sein
été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
déchéance des droits civiques :<br /> suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
le troisième.<br />
a) Les personnes de nationalité française ou protégées françaises, âgées de Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
dix-huit ans au moins, bénéficiaires ou non des prestations et dont toutes les obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.<br />
cotisations, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au
moins, ont été acquittées ;<br />
b) Dans le cadre des règles de réciprocité prévues par les accords En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième
internationaux, les personnes de nationalité étrangère âgées de dix-huit ans au collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont
moins, bénéficiaires ou non des prestations, et dont toutes les cotisations, appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole
dues par elles, et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées, et jusqu'aux élections cantonales suivantes.<br />
qui résident depuis deux ans au moins en France ;<br />
c) Si elles sont âgées de dix-huit ans au moins, ont acquitté toutes les A Paris et dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne
cotisations dues par elles et réclamées depuis moins de six mois, qu'elles comprennent pas de communes suburbaines, les électeurs des premier et troisième
bénéficient ou non des prestations, les personnes de nationalité étrangère collèges procèdent directement, par arrondissement ou par canton, à l'élection
exerçant en France l'activité d'exploitant agricole, en vertu de dispositions de de six délégués cantonaux et six suppléants, dans les conditions prévues aux
droit interne français prises pour l'application des articles 52 à 58 du traité deux premiers alinéas du présent article.<br />
instituant la Communauté économique européenne, et notamment des dispositions du
décret n° 63-1019 du 10 octobre 1963 relatif à l'accès à la condition
d'exploitant agricole de certains ressortissants de cette Communauté.<br />
Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire Dans le cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, il est
désigné par elle à cet effet. procédé à l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580701 Identifiant: LEGIARTI000006580702
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###### Article 1007 ###### Article 1007
Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués
sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article cantonaux.<br />
précédent, est électrice dans le même collège.
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux
ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au
moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans
ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués
cantonaux est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois.<br />
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou
vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des
candidats.<br />
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés
agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre
un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et
au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le
deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580704 Identifiant: LEGIARTI000006580705
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###### Article 1008 ###### Article 1008
Dans les délais fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, le conseil Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment
d'administration de la mutualité sociale agricole établit une liste provisoire l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.<br />
des électeurs de chaque collège et la communique sous pli recommandé aux maires
intéressés.<br />
Le maire publie immédiatement cette liste par affichage à la mairie en invitant, Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend
par la même voie, ses administrés à lui présenter leurs réclamations dans un sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués
délai de quinze jours.<br /> cantonaux des départements de la circonscription.
A l'expiration de ce délai, le maire transmet, dans les huit jours, au conseil
d'administration, les réclamations qu'il a reçues, en signalant en même temps
toutes autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.<br />
Au reçu des réclamations ou observations transmises par les maires et au plus
tard dans le délai de six semaines à partir de la communication de la liste
provisoire aux maires, le conseil d'administration arrête les listes
définitives. Il les communique aux maires sous pli recommandé et notifie de la
même manière aux réclamants les décisions prises au sujet de leurs
réclamations.<br />
Dans les huit jours de la notification de cette décision, le réclamant peut
faire appel devant le juge du tribunal d'instance du canton qui statue comme en
matière d'élections consulaires.<br />
Le pourvoi en cassation est formé conformément à l'article 6 de la loi du 14
janvier 1933.<br />
Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580706 Identifiant: LEGIARTI000006580707
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1009AAXXXXXAB
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###### Article 1009 ###### Article 1009
Dans chaque commune ou groupement de communes, il est procédé à l'élection de Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale
quatre délégués communaux dont deux élus par le premier collège, un par le agricole, comprenant vingt-cinq membres, est composé comme suit :<br />
deuxième collège et un par le troisième collège.<br />
Toutefois, dans les communes ou groupements de communes où le nombre total des 1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
électeurs des trois collèges est supérieur à cinq cents, le nombre des délégués pour cinq ans à raison de :<br />
communaux est de huit, dont quatre élus par le premier collège, deux par le
deuxième collège et deux par le troisième collège. a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;<br />
b) Huit membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin
de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
c) Cinq membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège, à la
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité
relative au second tour.<br />
2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième
collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés
par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
également fixé à cinq ans.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
la caisse de mutualité sociale agricole désignés par le comité d'entreprise et
pris en son sein.<br />
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège
forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.<br />
Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur
représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège forment
le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580709 Identifiant: LEGIARTI000006580710
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1010AAXXXXXAB
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###### Article 1010 ###### Article 1010
Sont éligibles par chacun des collèges prévus aux articles ci-dessus, les Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou
Français et Françaises jouissant de leurs droits civiques et appartenant au plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze
collège considéré, à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet :<br /> représentants du premier collège, dix représentants du deuxième collège et six
représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article
précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et
un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des
associations familiales concernées sur proposition des associations familiales
rurales. Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du
personnel de la caisse du mutualité sociale agricole désignés par le comité
d'entreprise et pris en son sein.<br />
Soit de la mesure prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 1944 Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance ou de l'une des collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.<br />
sanctions visées à l'article 6 de ladite ordonnance ;<br />
Soit de l'une des mesures prévues aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 14 Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les
février 1945 relative à l'épuration des caisses de compensation d'allocations administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou
familiales et des caisses de congés payés ;<br /> troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés
agricoles.
Soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des
articles 1034, 1035, 1036, 1037, 1047 du présent code, des articles 46 et 59 de
l'ordonnance du 4 octobre 1945, 110 à 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 (2)
et 18 à 21 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales
reproduits par l'article 1089 ci-après ;<br />
Soit de la mesure de destitution prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 12
octobre 1944 déclarant nuls et de nul effet les actes et textes tendant à
l'organisation corporative de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580714 Identifiant: LEGIARTI000006580715
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1011AAXXXXXAB
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###### Article 1011 ###### Article 1011
La date des élections est fixée dans chaque département par arrêté du préfet.<br /> L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la
caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la caisse centrale d'allocations
familiales agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle
agricole, est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du
conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à
raison de trois délégués pour le premier collège, de deux délégués pour le
deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.<br />
Le préfet détermine dans chaque commune les heures d'ouverture et de fermeture Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant
du scrutin.<br /> vingt-cinq membres, est composé comme suit :<br />
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son 1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
délégué.<br /> mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :<br />
Le maire peut organiser plusieurs sections de vote. a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;<br />
b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour.<br />
2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et
l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union
nationale des associations familiales sur la proposition des associations
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
cinq ans.<br />
3° Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de
la caisse de mutualité sociale agricole, désignés par le comité d'entreprise et
pris en son sein.<br />
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que
l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième
collège forment le comité central de la protection sociale des salariés
agricoles.<br />
Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que
l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou
au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des
non-salariés agricoles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580719 Identifiant: LEGIARTI000006580720
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1012AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1012AAXXXXXAB
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###### Article 1012 ###### Article 1012
Pour chaque collège, sont proclamées élues les personnes ayant obtenu la Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
majorité absolue des votants.<br /> caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.<br />
Dans le cas où aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est Les comités prévus aux articles 1009, 1010 et 1011 sont respectivement consultés
procédé huit jours après à un deuxième tour de scrutin.<br /> pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants
agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de
toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité
sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.<br />
L'élection a lieu alors à la majorité relative. Toutefois, les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant
sur :<br />
1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles ;<br />
2° Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le
licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section
de médecine du travail ;<br />
3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
des employeurs ;<br />
4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu
de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au
moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa
de l'article 1007 ;<br />
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés,<br />
ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale
des salariés.<br />
La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés
en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des
majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580721 Identifiant: LEGIARTI000006580722
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###### Article 1013 ###### Article 1013
A la diligence du préfet et au plus tard dans les trois semaines qui suivent les Le conseil d'administration fixe les principes généraux et les moyens de la
élections au stade communal, les délégués communaux des trois collèges sont politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un
convoqués au chef-lieu de canton. Ils élisent dans leur sein huit délégués comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil
cantonaux, à raison de quatre pour le premier collège, deux pour le deuxième et d'administration.<br />
deux pour le troisième.<br />
Sont déclarés élus les délégués ayant obtenu au scrutin secret le plus grand Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à
nombre de voix et la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le
la majorité relative au second tour. cadre de la politique fixée par le conseil.

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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-13 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 1014 ###### Article 1014
Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la Sont électeurs dans les collèges définis à l'article 1004, à condition de
mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner
sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et
générale comprend les délégués cantonaux des départements de la dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis
circonscription.<br /> six mois au moins ont été acquittées.<br />
Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire
les trois ans. désigné par elle à cet effet.<br />
Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du
régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne
relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.<br />
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
résidence.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 1015 ###### Article 1015
Dans le mois de cette élection, l'assemblée générale est convoquée par le Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de
président du conseil d'administration sortant ou, à son défaut, par l'inspecteur dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été
des lois sociales du département où est établi le siège de la caisse de frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au
mutualité sociale agricole. bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580727 Identifiant: LEGIARTI000006580728
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--- ---
###### Article 1016 ###### Article 1016
Les conseils de la mutualité sociale agricole rendent compte de leur gestion aux Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la
nouvelles assemblées générales. caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.

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@ -1,36 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580729 Identifiant: LEGIARTI000006580730
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1017AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1017AAXXXXXAB
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###### Article 1017 ###### Article 1017
L'assemblée générale élit dans son sein le conseil d'administration de la Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes
mutualité sociale agricole qui comprend seize membres, dont huit élus par les électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des
délégués cantonaux du premier collège, quatre par les délégués cantonaux du documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et
deuxième collège et quatre par les délégués cantonaux du troisième collège.<br /> qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.
Lorsque toutes les organisations syndicales représentatives du département
considéré en feront conjointement la demande, le nombre des membres du conseil
d'administration de la mutualité sociale agricole peut, par arrêté ministériel,
être fixé à quinze, dont cinq élus par les délégués cantonaux du premier
collège, cinq par les délégués cantonaux du deuxième collège et cinq par les
délégués cantonaux du troisième collège.<br />
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend
vingt-quatre membres, dont douze élus par les délégués cantonaux du premier
collège, six par les délégués cantonaux du deuxième collège et six par les
délégués cantonaux du troisième collège.<br />
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole comporte, en outre,
deux représentants des familles désignés par l'union départementale des
associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.<br />
Il comporte trois représentants lorsque la circonscription des caisses de
mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements.

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@ -1,27 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580731 Identifiant: LEGIARTI000006580732
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1018AAXXXXXAB
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###### Article 1018 ###### Article 1018
Une assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, commune à la Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième
caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse centrale collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à
d'allocations familiales agricoles, est formée des délégués élus par les une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
conseils d'administration de la mutualité sociale agricole, à raison de deux
délégués appartenant au premier collège, d'un délégué appartenant au deuxième
collège et d'un délégué appartenant au troisième collège.<br />
L'assemblée générale élit dans son sein le conseil central d'administration de Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
la mutualité sociale agricole qui comprend seize membres, dont huit appartenant délégué.<br />
au premier collège, quatre appartenant au deuxième collège et quatre appartenant
au troisième collège.<br />
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole comporte, L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par procuration dans
en outre, deux représentants des familles désignés par l'union nationale des les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-1.
associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580734 Identifiant: LEGIARTI000006580735
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1019AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1019AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580735.xml
--- ---
###### Article 1019 ###### Article 1019
Si les élections ont lieu un jour ouvrable, l'employeur doit permettre à son Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L.
personnel de participer aux élections. Le temps consacré à ces opérations est 59 à L. 67, L. 86, L. 88, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 116 du
considéré comme temps de travail rémunéré comme tel. code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes
de mutualité sociale agricole.<br />
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue
en dernier ressort.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580736 Identifiant: LEGIARTI000006580737
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1020AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1020AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580737.xml
--- ---
###### Article 1020 ###### Article 1020
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la permettre de participer au scrutin.<br />
sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections prévues au
présent chapitre. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition
que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

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@ -1,32 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580743 Identifiant: LEGIARTI000006580744
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1021AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580744.xml
--- ---
###### Article 1021 ###### Article 1021
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de
le délai de quinze jours a dater de l'élection, devant le juge du tribunal fonctionnement, les dépenses administratives nécessitées par les opérations
d'instance du canton où à lieu l'élection. Elles sont introduites par simple électorales prévues au présent chapitre, ainsi que les frais de déplacement et
déclaration au greffe.<br /> de séjour des délégués à l'assemblée générale départementale.<br />
Le juge du tribunal d'instance statue dans les quinze jours de cette réclamation Toutefois, les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à familiales agricoles ainsi que la caisse nationale d'assurance vieillesse
l'avance à toutes les parties intéressées.<br /> mutuelle agricole supportent les dépenses administratives nécessitées par les
opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais de
La décision du juge du tribunal d'instance est rendue en dernier ressort. Elle déplacement et de séjour des délégués à l'assemblée générale centrale.
peut être déférée à la cour de cassation.<br />
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la
notification. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, déposée
au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les dix jours qui
suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais
ni amende.<br />
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le
greffier du tribunal d'instance au greffier de la cour de cassation.

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@ -1,20 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580738 Identifiant: LEGIARTI000006580739
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1022AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580739.xml
--- ---
###### Article 1022 ###### Article 1022
Les caisses de mutualité sociale agricole supportent les dépenses Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des
administratives nécessitées par les opérations électorales visées au présent caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de
chapitre, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des délégués à la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions de l'article L. 47 du
l'assemblée générale départementale.<br /> code de la sécurité sociale.<br />
Les caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne
agricoles supportent les dépenses administratives nécessitées par les opérations sont pas rémunérées.<br />
électorales visées à l'article 1018.
Toutefois, les organismes remboursent :<br />
1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;<br />
2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur
permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages
et charges sociales y afférents.<br />
Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :<br />
- représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux
administrateurs du deuxième collège ;<br />
- et représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux
administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs
retraités du deuxième collège.<br />
Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la
formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à
l'exercice de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580746
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580746.xml
---
###### Article 1023-1
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,20 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580740 Identifiant: LEGIARTI000006580741
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1023AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580741.xml
--- ---
###### Article 1023 ###### Article 1023
L'employeur qui refuse à un salarié l'autorisation de quitter le travail pour En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
exprimer son vote est passible d'une amende de 80 à 160 F par salarié pour d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut
lequel l'infraction a été commise.<br /> être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un
administrateur provisoire.<br />
Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 février 1852, l'article 6 de la En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après
loi du 7 juillet 1874 et les articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la loi du 31 avis du conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
mars 1914 relatifs aux pénalités en cas de fraude électorale et de corruption
dans les opérations électorales sont applicables. Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la
révocation ou de la dissolution.

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@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-28 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580814 Identifiant: LEGIARTI000006580815
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580815.xml
--- ---
###### Article 1050 ###### Article 1050
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural (alinéas 1° à 7°, 9° et Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
10°) peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le
l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui
d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par la section 3 du chapitre II du présent résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance
titre.<br /> obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au
livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.<br /> plusieurs entreprises.<br />
@ -22,9 +25,8 @@ plusieurs entreprises.<br />
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
de l'agriculture pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
champ d'application professionnel et territorial.<br /> travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
Les dispositions des alinéas 1er et 3 ci-dessus sont également applicables aux territorial.
métayers mentionnés à l'article 1144, alinéa 8°.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138276
#### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées #### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
- [Article 1107](article_1107.md) - [Article 1107](article_1107.md)
- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1109](article_1109.md) - [Article 1109](article_1109.md)
- [Section 1 : Prestations](section_1) - [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Cotisations.](section_2) - [Section 2 : Cotisations.](section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580982
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1108AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580982.xml
---
###### Article 1108
L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :<br />
Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse
agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances
sociales et d'allocations familiales agricoles ;<br />
Par une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581037 Identifiant: LEGIARTI000006581038
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581038.xml
--- ---
###### Article 1122-2 ###### Article 1122-2
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de
l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de
réversion prévue auxdits articles est attribuée à l'ancien conjoint divorcé ou réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes
répartie entre celui-ci et le conjoint survivant dans les mêmes conditions que conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon
celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités des modalités fixées par décret.
fixées par décret.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152115
##### Section 3 : Organisation administrative et financière. ##### Section 3 : Organisation administrative et financière.
- [Article 1136](article_1136.md) - [Article 1136](article_1136.md)
- [Article 1137](article_1137.md)
- [Article 1138](article_1138.md) - [Article 1138](article_1138.md)
- [Article 1139](article_1139.md) - [Article 1139](article_1139.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581084
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1137AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581084.xml
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###### Article 1137
La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée notamment :<br />
De coordonner l'action des caisses départementales ;<br />
De contrôler leur gestion ;<br />
De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;<br />
D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent
chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions
déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de
la mutualité sociale agricole.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1236](article_1236.md) - [Article 1236](article_1236.md)
- [Article 1237](article_1237.md) - [Article 1237](article_1237.md)
- [Article 1238](article_1238.md) - [Article 1238](article_1238.md)
- [Article 1239](article_1239.md)
- [Article 1240](article_1240.md) - [Article 1240](article_1240.md)
- [Article 1240-1](article_1240-1.md) - [Article 1240-1](article_1240-1.md)
- [Article 1240-2](article_1240-2.md) - [Article 1240-2](article_1240-2.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1984-01-03 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581342 Identifiant: LEGIARTI000006581343
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581343.xml
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###### Article 1238 ###### Article 1238
Les conseils d'administration des organismes de mutualité agricole sont élus Les conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles
pour six ans. Ses membres sont renouvelables par moitié tous les trois ans, par sont élus pour six ans.
voie de tirage au sort ; le tirage a lieu au plus tard quinze jours après
l'élection des conseils. Les membres sortants sont rééligibles.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581344
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1239AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581344.xml
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###### Article 1239
Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de
réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des
conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement
et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du
salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.<br />
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de
l'organisme qui l'emploie.