diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index eee66fe..cee2097 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211
- [Article 264-1](article_264-1.md)
- [Article 264-2](article_264-2.md)
- [Article 264-3](article_264-3.md)
+- [Article 264-4](article_264-4.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md
index 3832968..017275d 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-31
-Date de fin: 1997-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006579822
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579822.xml
+Date de début: 1997-11-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579823
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579823.xml
---
###### Article 264-1
-Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public
-de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le
-code des marchés publics, les marchés nécessaires, dont il est la personne
-responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code.
-
-Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique peut
-être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce cas, le
-marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44.
-
-La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans.
+Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de
+l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD
+du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont
+engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'article 264-2
+du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés,
+notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi
+que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de
+contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md
index e1d65eb..3e46e75 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md
@@ -1,39 +1,34 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-31
-Date de fin: 1997-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006579824
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579824.xml
+Date de début: 1997-11-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579825
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579825.xml
---
###### Article 264-2
-Les marchés mentionnés à l'article 264-1 comportent, notamment, un cahier des
-clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques
-particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+I. - Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service
+public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par
+le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne
+responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la
+nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même
+entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements.
+En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne
+responsable au sens de l'article 44.
-Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
+II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, certains marchés
+nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être
+passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou
+économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas le ministre
+chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable, au sens des
+dispositions de l'article 44 du code des marchés publics.
-- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci
-doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un
-groupement d'entreprises conjointes ;
-
-- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au
-titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès
-des usagers du service public ;
-
-- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire
-du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
-
-- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de
-fonctionnement du service.
-
-Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques
-de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction
-des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties
-sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types
-de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de
-documents permettant le contrôle des opérations réalisées.
+III. - Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux
+dispositions du I et II du présent article sont chargées de l'engagement et de
+la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont
+ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent
+comptable du centre.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md
index 1ab85ea..4bc74c0 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md
@@ -1,17 +1,39 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-31
-Date de fin: 1997-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006579826
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579826.xml
+Date de début: 1997-11-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579827
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579827.xml
---
###### Article 264-3
-Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les
-noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres
-d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant
-de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté
-est également publié dans un organe de presse local.
+Les marchés mentionnés à l'article 264-2 comportent, notamment, un cahier des
+clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques
+particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
+
+- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci
+doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un
+groupement d'entreprises conjointes ;
+
+- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au
+titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès
+des usagers du service public ;
+
+- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire
+du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
+
+- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de
+fonctionnement du service.
+
+Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques
+de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction
+des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties
+sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types
+de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de
+documents permettant le contrôle des opérations réalisées.
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-4.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-4.md
new file mode 100644
index 0000000..7100289
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-11-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579828
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264EAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579828.xml
+---
+
+###### Article 264-4
+
+Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les
+noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres
+d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant
+de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté
+est également publié dans un organe de presse local.