diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index eee66fe..cee2097 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211 - [Article 264-1](article_264-1.md) - [Article 264-2](article_264-2.md) - [Article 264-3](article_264-3.md) +- [Article 264-4](article_264-4.md) - [Article 265](article_265.md) - [Article 266](article_266.md) - [Article 267](article_267.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md index 3832968..017275d 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-31 -Date de fin: 1997-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579822 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579822.xml +Date de début: 1997-11-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579823 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579823.xml --- ###### Article 264-1 -Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public -de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le -code des marchés publics, les marchés nécessaires, dont il est la personne -responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code.
- -Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique peut -être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce cas, le -marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44.
- -La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans. +Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de +l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD +du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont +engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'article 264-2 +du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, +notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi +que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de +contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md index e1d65eb..3e46e75 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-2.md @@ -1,39 +1,34 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-31 -Date de fin: 1997-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579824 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579824.xml +Date de début: 1997-11-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579825 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579825.xml --- ###### Article 264-2 -Les marchés mentionnés à l'article 264-1 comportent, notamment, un cahier des -clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques -particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+I. - Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service +public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par +le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne +responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la +nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même +entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. +En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne +responsable au sens de l'article 44.
-Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
+II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, certains marchés +nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être +passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou +économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas le ministre +chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable, au sens des +dispositions de l'article 44 du code des marchés publics.
-- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci -doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un -groupement d'entreprises conjointes ;
- -- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au -titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès -des usagers du service public ;
- -- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire -du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
- -- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de -fonctionnement du service.
- -Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques -de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction -des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties -sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types -de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de -documents permettant le contrôle des opérations réalisées. +III. - Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux +dispositions du I et II du présent article sont chargées de l'engagement et de +la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont +ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des +structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent +comptable du centre. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md index 1ab85ea..4bc74c0 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-3.md @@ -1,17 +1,39 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-31 -Date de fin: 1997-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006579826 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579826.xml +Date de début: 1997-11-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579827 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264DAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579827.xml --- ###### Article 264-3 -Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les -noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres -d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant -de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté -est également publié dans un organe de presse local. +Les marchés mentionnés à l'article 264-2 comportent, notamment, un cahier des +clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques +particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
+ +- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci +doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un +groupement d'entreprises conjointes ;
+ +- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au +titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès +des usagers du service public ;
+ +- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire +du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
+ +- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de +fonctionnement du service.
+ +Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques +de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction +des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties +sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types +de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de +documents permettant le contrôle des opérations réalisées. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-4.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-4.md new file mode 100644 index 0000000..7100289 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-11-01 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579828 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264EAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579828.xml +--- + +###### Article 264-4 + +Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les +noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres +d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant +de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté +est également publié dans un organe de presse local.