LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

LA CRISE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (OU CRISE DE LA VACHE FOLLE) A DECLENCHE UNE GRAVE CRISE DANS LE DOMAINE DE L'EQUARRISSAGE.AFIN DE REMEDIER A CETTE CRISE,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EQUARRISSAGE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT PAR LA CREATION D'UNE TAXE.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368099
NOR: AGRX9600125L
Ancien identifiant: 1LX9961139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/80/JORFTEXT000000368099.xml
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République française 1996-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579819
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579819.xml
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###### Article 273
Les équarrisseurs autorisés peuvent en outre être soumis aux mesures édictées
par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de la
qualité de la vie, en vue du traitement de toutes les matières d'origine animale
introduites dans leurs établissements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579820
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0274AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579820.xml
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###### Article 274
Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des
catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs
et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente
des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi
que, le cas échéant, les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits
lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de
l'équarrissage, après avoir pris l'avis d'une commission de neuf membres
comprenant un conseiller général, un maire, le directeur des services
vétérinaires du département, le directeur départemental de l'agriculture, le
directeur du service des prix, deux agriculteurs-éleveurs, un représentant du
commerce en gros des viandes et un représentant de l'industrie de
l'équarrissage.<br />
Chaque équarrisseur est tenu de présenter devant cette commission tous les
documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont
traitées les matières premières collectées à l'intérieur de son périmètre.<br />
Cette commission peut être consultée par le préfet sur tous les problèmes
départementaux relatifs à l'équarrissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579821
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579821.xml
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###### Article 275
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées, s'il y a lieu, par des arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture et de la qualité de la vie.