Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580971
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580971.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580972
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580972.xml
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###### Article 1106-20
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les
dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont
relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.<br />
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et
d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
et d'action sociale.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre
le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6,
troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de
l'assurance vieillesse.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux
personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie
pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du
présent code.<br />
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au
troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire
prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de
l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis
la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation
supplémentaire précitée.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent,
est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581096
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAA
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581097
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581097.xml
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###### Article 1142-3
@ -17,8 +17,4 @@ personnes non salariées.<br />
L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles
résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.<br />
L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas
l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.
et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.

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@ -1,37 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580987
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580988
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580988.xml
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###### Article 1110
L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux
assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions
énumérées à l'article 1060 :<br />
1° Soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite, une
allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont
exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;<br />
2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de
la présente section.<br />
Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article,
l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne privera pas le
requérant du droit à l'allocation.<br />
Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de
détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
incarcération, relevait de l'assurance prévue au présent chapitre, est également
prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs
d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime
des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de
l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
énumérées à l'article 1060, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de
retraite, une allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120
inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins.

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@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568
- [Article 1111](article_1111.md)
- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md)
- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1118](article_1118.md)
- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580989
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580989.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580990
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580990.xml
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###### Article 1111
@ -13,18 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580989.xml
L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le
revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres
qu'ils exploitent ne dépasse pas 3932 F ou 5898 F s'il s'agit d'une veuve
exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.<br />
Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu
cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion
retenue pour le partage des fruits.<br />
Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa
nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral,
l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du
présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales
agricoles.<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent
article.
exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580992
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580993
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580993.xml
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###### Article 1113
@ -13,13 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml
L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources
personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient,
n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de
l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.<br />
Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du
requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu
cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.<br />
Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou
des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en
conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera
pas tenu compte de la situation de ses enfants.
l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580994
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580995
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580995.xml
---
###### Article 1114
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la
suppression de l'allocation attribuée précédemment.<br />
Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour
l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit
sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953,
soit sur le revenu cadastral révisé.
suppression de l'allocation attribuée précédemment.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580996
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1115AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580996.xml
---
###### Article 1115
Les personnes visées à l'article 18 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier
1948 ont droit, sous réserve des conditions fixées aux articles 1110 à 1113 à
une allocation dont le taux est égal à celui de l'allocation de vieillesse
agricole.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580998
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1116AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580998.xml
---
###### Article 1116
Le montant de l'allocation vieillesse est égal à celui de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581000
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581000.xml
---
###### Article 1117
Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux
supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration
de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581001
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1118AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581001.xml
---
###### Article 1118
Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non
salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit
aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure
où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581002
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1119AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581002.xml
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###### Article 1119
Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581003
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581004
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581004.xml
---
###### Article 1120
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml
Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les
conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs
versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu
de tenir compte des ressources des intéressés.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de
l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non
salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance
facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.
de tenir compte des ressources des intéressés.