diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md index f665d40..8aa523a 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md @@ -1,42 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580971 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580971.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580972 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580972.xml --- ###### Article 1106-20 Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont -relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
- -Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement -assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et -d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans -lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion -et d'action sociale.
- -Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre -le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, -troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de -l'assurance vieillesse.
- -Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux -personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie -pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du -présent code.
- -Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au -troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire -prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de -l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis -la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation -supplémentaire précitée.
- -Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée -retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, -est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation. +relatives aux frais de gestion et à l'action sociale. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md index b0bb3f1..8425226 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006581096 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581096.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581097 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142DAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581097.xml --- ###### Article 1142-3 @@ -17,8 +17,4 @@ personnes non salariées.
L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique -et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
- -L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou -d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas -l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite. +et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md index 53735c3..cf2f869 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_1110.md @@ -1,37 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580987 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580987.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580988 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1110AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580988.xml --- ###### Article 1110 L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non salarié les professions -énumérées à l'article 1060 :
- -1° Soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite, une -allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont -exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;
- -2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de -la présente section.
- -Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, -l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou -d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne privera pas le -requérant du droit à l'allocation.
- -Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de -détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son -incarcération, relevait de l'assurance prévue au présent chapitre, est également -prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
- -Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs -d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime -des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de -l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948. +énumérées à l'article 1060, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de +retraite, une allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 +inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md index cb0a4c6..339afaa 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167568 - [Article 1111](article_1111.md) - [Article 1113](article_1113.md) - [Article 1114](article_1114.md) +- [Article 1115](article_1115.md) +- [Article 1116](article_1116.md) +- [Article 1117](article_1117.md) +- [Article 1118](article_1118.md) +- [Article 1119](article_1119.md) - [Article 1120](article_1120.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md index 8b3adf6..83dbac2 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1111.md @@ -1,30 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-05-15 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580989 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580989.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580990 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1111AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580990.xml --- ###### Article 1111 L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres -qu'ils exploitent ne dépasse pas 3 932 F ou 5 898 F s'il s'agit d'une veuve -exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.
- -Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu -cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion -retenue pour le partage des fruits.
- -Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa -nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral, -l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du -présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales -agricoles.
- -Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des -finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent -article. +qu'ils exploitent ne dépasse pas 3932 F ou 5898 F s'il s'agit d'une veuve +exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md index 0978198..327b389 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1113.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580992 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580993 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1113AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580993.xml --- ###### Article 1113 @@ -13,13 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580992.xml L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de -l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
- -Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du -requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu -cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
- -Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou -des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en -conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera -pas tenu compte de la situation de ses enfants. +l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md index c4d6fd7..79626fd 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1114.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-09-28 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006580994 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580994.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580995 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1114AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580995.xml --- ###### Article 1114 En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la -suppression de l'allocation attribuée précédemment.
- -Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour -l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit -sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, -soit sur le revenu cadastral révisé. +suppression de l'allocation attribuée précédemment. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md new file mode 100644 index 0000000..f0f7024 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1115.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580996 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1115AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580996.xml +--- + +###### Article 1115 + +Les personnes visées à l'article 18 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier +1948 ont droit, sous réserve des conditions fixées aux articles 1110 à 1113 à +une allocation dont le taux est égal à celui de l'allocation de vieillesse +agricole. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md new file mode 100644 index 0000000..0585911 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1116.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580998 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1116AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580998.xml +--- + +###### Article 1116 + +Le montant de l'allocation vieillesse est égal à celui de l'allocation aux vieux +travailleurs salariés. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md new file mode 100644 index 0000000..c4bd806 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1117.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581000 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1117AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581000.xml +--- + +###### Article 1117 + +Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux +supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du +ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration +de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md new file mode 100644 index 0000000..50d70e7 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1118.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581001 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1118AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581001.xml +--- + +###### Article 1118 + +Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non +salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit +aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure +où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md new file mode 100644 index 0000000..6af7995 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1119.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581002 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1119AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581002.xml +--- + +###### Article 1119 + +Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md index 2b3e102..100d5a0 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_1120.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006581003 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581004 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581004.xml --- ###### Article 1120 @@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581003.xml Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu -de tenir compte des ressources des intéressés.
- -Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de -l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non -salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance -facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent. +de tenir compte des ressources des intéressés.